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88-10674 Généré par l'IA

Spouse's Increased Survivor Pension Not Attributable to Initial Accident Third-Party Liability

Numéro de cause 88-10674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a fatal work accident, a surviving spouse received a survivor's pension, which was subsequently increased due to the recipient's general work incapacity developing later; the court of appeal incorrectly held that the insurer of the third party responsible for the initial accident must bear the cost of this increase, because the complementary pension granted resulted from a deterioration of the spouse's health not attributable to the initial accident, meaning it did not constitute a new element of the initial prejudice compensable through a subsequent action against the third party, thus violating the applicable Social Security Code provisions.

Regeste Legislator

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l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale; Spouse's Increased Survivor Pension Not Attributable to Initial Accident Third-Party Liability: Following a fatal work accident, a surviving spouse received a survivor's pension, which was subsequently increased due to the recipient's general work incapacity developing later; the court of appeal incorrectly held that the insurer of the third party responsible for the initial accident must bear the cost of this increase, because the complementary pension granted resulted from a deterioration of the spouse's health not attributable to the initial accident, meaning it did not constitute a new element of the initial prejudice compensable through a subsequent action against the third party, thus violating the applicable Social Security Code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente de survivant conjoint survivant responsabilité en matière d'assurances sociales augmentation de rente assureur-accidents assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale
This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
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99-15981
Survivor's Pension for Work Accident Disability Recipient
JURITEXT000006968732
Widow's Increased Pension Based on Fatal Accident Upheld
JURITEXT000006967888
Employer Reimbursement for Survivor's Pension Following Fatal Work Accident Caused by Third Party
09-12709
Survivor's Pension Increase for Surviving Spouse Based on Employer's Fault
80-10033
Social Security Fund Reimbursement for Increased Widow's Pension After Workplace Accident Not Barred by Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale

This provision was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ;

Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du travail devait supporter le coût de cette majoration, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci est en relation directe avec l'accident dès lors qu'elle n'aurait pas été allouée si l'accident n'était pas survenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'alloué à la suite de la détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme X..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom