Union v. Company: Collective Agreement Enforcement and Judicial Settlement Claim Verification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional union of metallurgy trade unions sued a company for non-compliance with a national collective agreement regarding working hours, and while the action was pending, the company was placed under judicial settlement, leading the appellate court to confirm the finding of harm to the collective interest of the workers but then remit the union to the general claims verification procedure for payment of damages. The high court quashed the appellate decision because, by sending the union to the procedure for verifying claims, the appellate court failed to apply *ex officio* the mandatory legal provisions that require any creditor seeking a sum of money for a cause arising before the opening of the judicial settlement to submit to the claims verification procedure, even if the action was initiated prior to the settlement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, 55 du décret du 22 décembre 1967; Union v. Company: Collective Agreement Enforcement and Judicial Settlement Claim Verification: The high court quashed the appellate decision because, by sending the union to the procedure for verifying claims, the appellate court failed to apply *ex officio* the mandatory legal provisions that require any creditor seeking a sum of money for a cause arising before the opening of the judicial settlement to submit to the claims verification procedure, even if the action was initiated prior to the settlement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, concerning the mandatory verification of claims against a debtor in judicial settlement, were violated by the Court of Appeal's ruling concerning the trade union's claim.
This article, concerning the mandatory verification of claims against a debtor in judicial settlement, was violated by the Court of Appeal's ruling concerning the trade union's claim.
The Supreme Court quashed and annulled the lower court's decision based on the violation of the cited legal provisions.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'union régionale des syndicats de la métallurgie CFDT Loire-Haute-Loire (l'Union régionale), estimant que la société Creusot-Loire ne respectait pas l'accord collectif national de la métallurgie du 23 février 1982 sur la réduction de la durée du travail, l'a assignée devant le tribunal de grande instance afin de faire constater et sanctionner le comportement de la société ; que cette dernière a été mise en règlement judiciaire en cours d'instance et que ses syndics ont été mis en cause devant le tribunal ; que sur l'appel interjeté par la société et les syndics, la cour d'appel, au dernier état des conclusions des parties, se trouvait saisie d'une demande tendant à la confirmation du jugement avec élévation du montant des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la violation par la société de l'accord national du 23 février 1982, violation qu'il était demandé à la cour d'appel de constater et condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société avait porté atteinte à l'intérêt collectif des travailleurs représentés par l'union régionale, en ne respectant pas ledit accord collectif et, réformant pour le surplus, a renvoyé cette dernière à produire au passif du règlement judiciaire de la société et à se soumettre à la procédure de vérification des créances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office à cette action en responsabilité civile les dispositions d'ordre public précitées qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire à la procédure de vérification des créances, alors même que ce créancier devrait, à défaut de titre faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble