Legislator Jurisprudence & Législation
89-16068 Généré par l'IA

Administrator's Acceptance Bars Appeal in Co-Owners Dispute

Numéro de cause 89-16068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellant, in his capacity as the administrator of a company undergoing judicial reorganization, had explicitly accepted the appealed decision, which confirmed a lower court ruling holding him liable to participate in a dispute between a co-owners' union and another company. The court reasoned that under the relevant procedural article, acceptance of a judgment constitutes submission to its provisions and a waiver of the right to appeal, as evidenced by the appellant's attorney's letters explicitly stating acceptance of the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Administrator's Acceptance Bars Appeal in Co-Owners Dispute: The court reasoned that under the relevant procedural article, acceptance of a judgment constitutes submission to its provisions and a waiver of the right to appeal, as evidenced by the appellant's attorney's letters explicitly stating acceptance of the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit annulation de la décision administrative capacité d'ester en justice acceptation d'un avantage action en exclusion de la communauté des copropriétaires forclusion par tolérance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that acquiescence to a judgment implies renunciation of appeals, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The court explicitly declares the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that acquiescence to a judgment implies renunciation of appeals, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The court explicitly declares the appeal inadmissible.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, suivant lequel l'acquiescement au jugement comporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Angers, 1er mars 1989) a confirmé le jugement par lequel le Tribunal avait déclaré justifiée la mise en cause de M. X... en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Méray-Brisseau-Turbel-Maze et dit qu'il devrait intervenir dans la procédure opposant un syndicat de copropriétaires à la société COREVA ;

Attendu que, par lettre du 23 mars 1989, dont les termes ont été confirmés par une seconde correspondance, l'avoué de M. X... a fait connaître à celui de la société COREVA que son client acceptait cette décision ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... ès qualités le 15 juin 1989 est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi