Sub-Agent's Direct Action Against Principal for Advanced Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that acted as a sub-agent to handle customs clearance, having advanced expenses on behalf of the main agent who solicited its services for an importer, sought reimbursement from both the main agent and the importer; the lower court dismissed the claim against the importer, reasoning there was no contractual link between them, which the high court found violated the Civil Code article granting a sub-agent a direct and personal action against the principal for sums paid on their behalf, thus quashing the decision and remitting the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1994 du Code civil, Article 1994 alinéa 2 du Code civil; Sub-Agent's Direct Action Against Principal for Advanced Expenses: A company that acted as a sub-agent to handle customs clearance, having advanced expenses on behalf of the main agent who solicited its services for an importer, sought reimbursement from both the main agent and the importer; the lower court dismissed the claim against the importer, reasoning there was no contractual link between them, which the high court found violated the Civil Code article granting a sub-agent a direct and personal action against the principal for sums paid on their behalf, thus quashing the decision and remitting the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the grounds on which the challenged judgment was overturned (violation of the text).
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1994 du Code civil en son alinéa 2 ;
Attendu que le mandataire substitué dispose d'une action directe et personnelle contre le mandant pour le paiement des sommes qu'il a payées pour son compte ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société SCAC, dont le concours avait été sollicité par la société Sicard, mandataire de la société Ober diffusion, pour le dédouanement de marchandises importées par cette dernière, a avancé à cette fin des frais dont elle a réclamé vainement le remboursement à l'une et à l'autre des sociétés précitées ;
Attendu que, pour rejeter la demande formée par la société SCAC à l'encontre de la société Ober diffusion, le jugement considère qu'il n'y a aucun lien contractuel entre elles ; qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 décembre 1988, entre les parties, par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Salon-de-Provence