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89-15917 Généré par l'IA

Taxpayer's Right to Expert Valuation in Registration Duty Dispute

Numéro de cause 89-15917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In litigation concerning registration duties where a taxpayer challenged the tax administration's valuation of property—even one affirmed by the departmental conciliation commission—the court of cassation held that the taxpayer has an absolute right to demand an expert evaluation under relevant fiscal procedure articles. The lower court erred by denying the requested expertise based on the finding that the conciliation commission's opinion, which considered all parties' arguments, sufficiently reflected the true market value, thereby violating the statutory right to an expert review when contesting the administration's assessment.

Regeste Legislator

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R. 202-1 du Livre des procédures fiscales, R. 202-3 du Livre des procédures fiscales; Taxpayer's Right to Expert Valuation in Registration Duty Dispute: The lower court erred by denying the requested expertise based on the finding that the conciliation commission's opinion, which considered all parties' arguments, sufficiently reflected the true market value, thereby violating the statutory right to an expert review when contesting the administration's assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du contribuable contentieux fiscal procédure de taxation rapport d'estimation par expert droit d'enregistrement obligation légale

Dispositions légales citées

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R. 202-1 du Livre des procédures fiscales
This article establishes the right of the taxpayer to request an expert opinion in disputes over tax assessment value, which was the basis for cassating the lower court's decision.
R. 202-3 du Livre des procédures fiscales
This article, cited alongside R. 202-1, governed the specific conditions for requesting an expert opinion in tax disputes, justifying the cassation.
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08-18368
Property Owner v. Tax Administration on Judicial Competence over Registration Duty Refund
14-30065
Taxpayer's Right to Expert Valuation in Wealth Tax Dispute
97-16786
Taxpayer Challenge to Registration Duty Assessment Based on Irregular Audit Procedure
93-18683
Taxpayer Inheritance Tax Valuation Dispute Upheld
96-18794
Taxpayer v. Tax Administration: Failure to Order Expert Valuation in Inheritance Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 202-1 du Livre des procédures fiscales

This article establishes the right of the taxpayer to request an expert opinion in disputes over tax assessment value, which was the basis for cassating the lower court's decision.

R. 202-3 du Livre des procédures fiscales

This article, cited alongside R. 202-1, governed the specific conditions for requesting an expert opinion in tax disputes, justifying the cassation.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales.

Attendu que, dans les instances en matière de droits d'enregistrement, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable lorsque l'action tend à contester les décisions prises par l'administration des Impôts, celle-ci eût-elle adopté l'avis exprimé par la commission départementale de conciliation, sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise faite par la Société des téléphones refusant d'accepter l'évaluation faite par la commission départementale de conciliation et adoptée par l'Administration, le jugement retient que cette commission " composée d'un magistrat entouré de professionnels, a émis une proposition tenant compte des arguments de toutes les parties ", de sorte que son avis reflète la réalité et n'a pas besoin d'être soumis à une expertise ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Riom