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89-11628 Généré par l'IA

Notary Replacement Dispute and Public Prosecutor's Standing to Appeal

Numéro de cause 89-11628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute over the replacement of a temporarily prevented notary, where a lower court judge initially appointed a substitute, subsequently replaced that appointee upon the notary's request, and then denied the Public Prosecutor's request to overturn the second appointment. The appellant argued the appellate court erred in allowing the Public Prosecutor to appeal the denial order, claiming the designation of a notary replacement is an administrative measure in which the Public Prosecutor has no standing or interest. However, the appellate court correctly reasoned that because the designation of a public officer affects the rights and interests of the involved notary and the proper functioning of notarial offices, which the Public Prosecutor is mandated to oversee, the Public Prosecutor was indeed entitled to appeal the decision regarding the replacement appointment.

Regeste Legislator

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Notary Replacement Dispute and Public Prosecutor's Standing to Appeal: The appellant argued the appellate court erred in allowing the Public Prosecutor to appeal the denial order, claiming the designation of a notary replacement is an administrative measure in which the Public Prosecutor has no standing or interest. However, the appellate court correctly reasoned that because the designation of a public officer affects the rights and interests of the involved notary and the proper functioning of notarial offices, which the Public Prosecutor is mandated to oversee, the Public Prosecutor was indeed entitled to appeal the decision regarding the replacement appointment.

Mots-clés

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notaire recevabilité du ministère public qualité pour recourir requête en nomination objet du litige désignation du réviseur
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21PA02572
Appellant v. Ministerial Orders Declaring Notary Office Vacant
2207990
Dispute Over Notary Services and Property Titles Outside Administrative Jurisdiction
89-81807
Estate of Notary v. Civil Party: Appeal Against Dismissal for Extinctive Cause
465872
Judicial Review Application Against Notary Appointment Refusal Dismissed
2100771
Case Concerning Enforcement of Prior Administrative Order Regarding Notary Appointments

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Papeete, 8 décembre 1988) qu'en raison de l'empêchement de M. Y..., notaire, M. X..., clerc de notaire, a été désigné pour assurer son remplacement par ordonnance du président du tribunal de première instance du 18 avril 1988 ; que, sur requête de M. Y..., une nouvelle ordonnance du 14 octobre 1988 a désigné M. Reid, greffier en chef honoraire, au lieu et place de M. Bruggmann ; que le procureur de la République ayant demandé au président du tribunal de première instance de rapporter cette décision, ce magistrat a, par ordonnance du 31 octobre suivant, rejeté cette requête ; que le procureur de la République a interjeté appel de cette décision ; que M. Y... a invoqué l'irrecevabilité du recours du ministère public, s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire ;

Attendu que M. Y... reproche à la cour d'appel d'avoir annulé l'ordonnance du 31 octobre 1988, alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne conférant au ministère public la qualité de partie à l'instance ou le droit de critiquer une ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé l'article 3 de la délibération du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française et le principe " pas d'intérêt, pas d'action " ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le président du tribunal de première instance avait statué en application de l'article 90 du décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 déterminant le statut du notariat en Polynésie française qui dispose que lorsqu'un notaire sera momentanément empêché il sera remplacé sur ordonnance du président du tribunal de première instance, la cour d'appel énonce que cette décision, qui ne concerne pas le bon déroulement de la procédure ou le bon fonctionnement de la juridiction, a pour objet la désignation d'un officier public ; qu'elle énonce, en outre, que cette désignation est de nature à porter atteinte aux droits et intérêts du notaire comme à l'intérêt social du bon fonctionnement des études de notaires que le ministère public est chargé de contrôler ; que, dès lors, c'est à bon droit, que les juges du second degré ont estimé que le ministère public était fondé à interjeter appel d'une telle ordonnance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi