Sales Representative Guaranteed Earnings Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower labor court's decision that ordered a company to pay minimum guaranteed earnings to a sales representative who was employed for only part of the first month of her full-time employment, ruling that the labor court violated the relevant collective agreement addendum. The applicable provision stipulated a reduced guaranteed minimum payment (80 times the minimum wage hourly rate) only for representatives present at the end of the first full month of employment, and the lower court erred by granting the full remuneration based solely on the representative's failure to prove lack of prospecting, rather than applying the specific pro-rata calculation dictated by the agreement for the period worked within the initial quarter.
Regeste Legislator
Généré par l'IASales Representative Guaranteed Earnings Dispute: The applicable provision stipulated a reduced guaranteed minimum payment (80 times the minimum wage hourly rate) only for representatives present at the end of the first full month of employment, and the lower court erred by granting the full remuneration based solely on the representative's failure to prove lack of prospecting, rather than applying the specific pro-rata calculation dictated by the agreement for the period worked within the initial quarter.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the lower court's ruling, leading to the quashing of the judgment.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour les trois premiers mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire garantie aux représentants ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux applicable étant celui en vigueur à la fin du dernier mois échu pris en compte à l'échéance, et qu'en cas de rupture au cours de ce premier trimestre, cette ressource minimale forfaitaire sera due, notamment, aux représentants présents dans l'entreprise à l'issue du premier mois d'emploi à plein temps, à concurrence de 80 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance ;
Attendu que, pour condamner la société Le Livre de Paris à payer une somme à titre de salaire à Mlle X..., qu'elle avait employée en qualité de représentant à plein temps du 10 au 24 février 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait que Mlle X... n'avait pas réussi à enregistrer des commandes ne prouvait pas qu'elle n'avait pas prospecté et que, pour cette période, elle devait percevoir la rémunération minimale ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient liées par un contrat faisant référence au texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 janvier 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Altkirch