Union Delegate Compensation for Court Attendance Over Election Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union delegate sought compensation for excess delegation hours spent attending court hearings in February 1985 to contest a pre-election agreement, which the lower court granted by deeming legal action to enforce professional election procedures an exceptional circumstance falling within the delegate's mission. The High Court quashed this decision, reasoning that while union delegates represent their organization, their mission does not inherently include the authority to initiate legal action regarding election procedures, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail; Union Delegate Compensation for Court Attendance Over Election Dispute: The High Court quashed this decision, reasoning that while union delegates represent their organization, their mission does not inherently include the authority to initiate legal action regarding election procedures, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's decision, leading to the partial cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 412-11 et L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme d'X..., délégué syndical dans la société Moore Paragon, a demandé le paiement, à titre d'heures de délégation excédentaires prises en raison de circonstances exceptionnelles, du temps passé en février 1985 pour assister aux audiences devant le tribunal d'instance dans le cadre d'une action par elle introduite en qualité de délégué syndical en contestation d'un protocole d'accord établi en vue des élections du personnel ;
Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement attaqué a énoncé que l'utilisation des voies de droit pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles entre dans la mission des délégués syndicaux ; que, dans ces conditions, l'exercice de ce recours constituait une circonstance exceptionnelle ;
Attendu, cependant, que la mission des délégués syndicaux consiste à représenter leur organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; que cette mission, si elle comporte la négociation d'accords avec l'employeur, n'emporte pas en elle-même pouvoir d'agir en justice pour assurer le respect de la procédure des élections professionnelles ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Moore Paragon à payer à Mme d'Y... la somme de 230,72 francs, le jugement rendu le 4 novembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vierzon