Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-61356 Généré par l'IA

Appellate Court Reverses Partial Annulment of Employee Committee Elections Based on Director's Son Ineligibility

Numéro de cause 89-61356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court partially quashed a judgment that had annulled employee committee elections based on the ineligibility of the director's son, finding the lower court erred by extending the statutory exclusion from eligibility, which applies only to relatives of the "chef d'entreprise" (head of the enterprise), to the son of an establishment director who, while acting as the representative of the head, was not explicitly named in the relevant labor code article (Article L. 433-5) as being ineligible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 433-5 du Code du travail; Appellate Court Reverses Partial Annulment of Employee Committee Elections Based on Director's Son Ineligibility: 433-5) as being ineligible.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé suspension du droit de vote dans une société annulation de la décision administrative substitution fidéicommissaire force de chose jugée partielle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 433-5 du Code du travail
The court explicitly cited this article as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the ineligibility of M. Daniel X...
Généré par l'IA
99-60530
Employee Exclusion from Committee Elections Reversed
77-60571
Appeal Regarding Annulment of Company Committee Elections
71-60270, 71-60273
Bank Employee Committee Election Annulment Appeals
15-17954
Cassation on Ineligibility of Elected Site Managers in Employee Committee Elections
86-60382
Employee Committee Election Irregularities Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 433-5 du Code du travail

The court explicitly cited this article as the basis for overturning (cassation) the lower court's decision regarding the ineligibility of M. Daniel X...

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu que la société Zénith fonderie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 12 juillet 1989) d'avoir annulé les élections du 7 décembre 1988 au comité d'entreprise de l'établissement Roche-la-Molière ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 433-5 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins ;

Attendu que, pour annuler les élections, le tribunal d'instance a énoncé que M. Daniel X..., fils du directeur de l'établissement, avait été élu au deuxième collège ; que si le directeur d'un établissement n'est pas à proprement parler un chef d'entreprise, il faut observer que les élections ne concernaient que l'usine de Roche-la-Molière, dirigée par M. X..., et que ce dernier se comporte exactement comme le chef d'entreprise dont il est le représentant dans l'établissement ; que, dès lors, les raisons qui ont conduit le législateur à retenir l'inéligibilité des proches parents du chef d'entreprise doivent conduire en l'espèce à retenir l'inéligibilité de M. Daniel X... ;

Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal d'instance, qui a étendu les inéligibilités prévues par le texte précité, a violé celui-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inéligible M. Daniel X..., le jugement rendu le 12 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Roanne