Shipping Company v. Customs Administration: Double Passenger Tax on Island Port Calls
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA shipping company operating passenger vessels between the mainland and an island, paying port duties including a passenger tax upon both arrival and departure at the island's port, sued the customs administration seeking reimbursement, claiming the collected taxes, based on a 1981 decree, violated EU law. The lower courts upheld the tax collection, reasoning that charging the tax twice was justified as the port facilities were used twice, but the ultimate decision hinged on a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities, which determined that prior to the entry into force of Regulation 4055/86, the EEC Treaty did not prevent a member state from levying separate taxes upon both embarkation and disembarkation of passengers arriving from or departing to another member state's ports when using port facilities on an island territory, unlike domestic transport where the tax was collected only upon initial departure. Consequently, the court dismissed the appeal, finding the tax collection for the years in question was valid based on this interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IArèglement n° 4055/86 du conseil, du 22 décembre 1986; Shipping Company v. Customs Administration: Double Passenger Tax on Island Port Calls: The lower courts upheld the tax collection, reasoning that charging the tax twice was justified as the port facilities were used twice, but the ultimate decision hinged on a preliminary ruling from the Court of Justice of the European Communities, which determined that prior to the entry into force of Regulation 4055/86, the EEC Treaty did not prevent a member state from levying separate taxes upon both embarkation and disembarkation of passengers arriving from or departing to another member state's ports when using port facilities on an island territory, unlike domestic transport where the tax was collected only upon initial departure. Consequently, the court dismissed the appeal, finding the tax collection for the years in question was valid based on this interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe CJCE ruling based on these articles determined that the tax could be validly levied, justifying the rejection of the appeal.
This regulation is cited as establishing the limit of the applicable law before which the national tax was deemed permissible.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 4 mai 1987) que la société Corsica ferries (SCF) exploitait des navires de passagers entre la Corse et l'Italie et qu'elle payait pour chaque voyage à la fois au départ et à l'arrivée du port de Bastia des droits de port comportant une taxe sur les passagers en vertu des articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi que des articles R. 212-19 et R. 212-20 du Code des ports maritimes ; qu'après avoir acquitté ces taxes, elle a assigné l'administration des Douanes en restitution des sommes perçues, sur le fondement de la non-conformité du décret du 12 mai 1981 régissant ces taxes au droit communautaire ; que le tribunal d'instance l'a déboutée de cette demande au motif qu'il n'existait aucune discrimination puisqu'il était normal que tout passager transitant par ce port et utilisant deux fois les installations portuaires paie deux fois la taxe de port ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ;
Attendu que la SCF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, et met en oeuvre les moyens reproduits en annexes tirés de la violation des principes du droit communautaire et des articles 62 et 84 du Traité instituant la Communauté économique européenne, de la violation des articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code des ports maritimes, ainsi que d'un manque de base légale au regard des mêmes textes ;
Attendu que la Cour de justice des communautés européennes, saisie à titre préjudiciel par arrêt de cette chambre du 17 janvier 1989, a dit, par décision du 13 décembre 1989, que le Traité instituant la Communauté économique européenne, en particulier les articles 59, 61, 62 et 84, ne s'opposait pas, avant l'entrée en vigueur du règlement n° 4055/86 du conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers, à ce qu'un Etat membre perçût, à l'occasion de l'utilisation, par un navire, d'installations portuaires situées sur son territoire insulaire, lorsque les passagers provenaient de ports sis dans un autre Etat membre ou se dirigeaient vers ceux-ci, des taxes lors du débarquement et de l'embarquement des passagers, alors que, dans le cas d'un transport entre deux ports situés sur le territoire national, ces taxes n'étaient perçues que pour l'embarquement au départ du port insulaire ;
Attendu qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée que la taxe litigieuse a pu être valablement perçue, dès lors que, selon les constatations de l'arrêt, elle avait été réclamée au titre des années 1981 et 1982 à l'occasion de l'utilisation par un navire d'installations portuaires situées sur un territoire insulaire français, lorsque les passagers provenaient de ports situés dans un autre Etat membre de la Communauté ou se dirigeaient vers ceux-ci ; que, par ces motifs de pur droit, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi