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87-44981, 87-44982 Généré par l'IA

Heirs of Dismissed Works Council Member v. Employer: Cumulative Damages for Unlawful Dismissal and Breach of Protected Status

Numéro de cause 87-44981, 87-44982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a substitute member of the works council, was dismissed without the required administrative authorization, leading him to seek damages for the violation of his protected status and for unfair dismissal; upon his death during the proceedings, the appellate court awarded damages to his heirs by calculating compensation based on the salary he would have received until the end of his protection period, offset by unemployment benefits received, adding a fixed indemnity, but the highest court quashed this decision because the payment for the violation of the protective status and the damages for the wrongful termination are cumulative, meaning the lower court erred by limiting the reparation to only one type of indemnity without adequately justifying that limitation.

Regeste Legislator

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article L. 436-1 du Code du travail; Heirs of Dismissed Works Council Member v. Employer: Cumulative Damages for Unlawful Dismissal and Breach of Protected Status: An employee, who was a substitute member of the works council, was dismissed without the required administrative authorization, leading him to seek damages for the violation of his protected status and for unfair dismissal; upon his death during the proceedings, the appellate court awarded damages to his heirs by calculating compensation based on the salary he would have received until the end of his protection period, offset by unemployment benefits received, adding a fixed indemnity, but the highest court quashed this decision because the payment for the violation of the protective status and the damages for the wrongful termination are cumulative, meaning the lower court erred by limiting the reparation to only one type of indemnity without adequately justifying that limitation.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts suppression des prestations protection contre les congés travail de remplacement héritier appelé violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 436-1 du Code du travail
This article was cited as the basis for the legal violation found by the Supreme Court, leading to the cassation of the lower court's decision.
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84-42852
Employee v. Works Council Regarding Dismissal and Indemnity
15-12984
Employee Protected Status Violation Indemnity and Accrued Leave
13-24182
Employee Representative Dismissal and Protected Status Indemnity Cap
03-40604
Works Council Member Re-election Nullifies Prior Void Dismissal Compensation
13-27211
Employee Representative Dismissal Indemnity Excessive

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 436-1 du Code du travail

This article was cited as the basis for the legal violation found by the Supreme Court, leading to the cassation of the lower court's decision.

l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

The dispositive explicitly orders the cassation and annulment of this specific decision.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.981 et 87-44.982 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la société Maurice Daniel Mac Cornick et membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 23 février 1983 sans autorisation administrative ; que l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect des formalités protectrices relatives au congédiement d'un représentant du personnel et pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Attendu que pour accorder une indemnité aux héritiers de M. X..., celui-ci étant décédé au cours de l'instance, l'arrêt attaqué a retenu que le salarié doit recevoir une indemnité réparant son préjudice réel en tenant compte, d'une part, de la rémunération qu'il aurait perçue si l'employeur avait exécuté son obligation de lui fournir le travail convenu jusqu'à l'expiration de la protection en cours et, d'autre part, des allocations qu'il a perçues de l'ASSEDIC ; que le calcul opéré sur la base d'une protection de 4 mois auxquels l'employeur a ajouté une indemnité correspondant à 6 mois de salaire apparaît justifié, dès lors qu'elle constitue un minimum en observant que M. X... a été privé d'emploi entre 1983 et 1987, date de son décès, et a perçu les indemnités de l'ASSEDIC dont il doit être tenu compte dans l'appréciation de son préjudice réel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection est la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel, mais ne répare pas le préjudice résultant pour ledit salarié de la rupture du contrat de travail et alors que les deux indemnisations peuvent se cumuler, la cour d'appel, qui, sans s'expliquer sur la limite qu'elle posait à la réparation, s'est bornée à allouer à l'intéressé une seule de ces indemnités, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Arrêt n° 1