Employee Tip Distribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed a lower court's decision that dismissed an employee's claim for tips, finding that the lower court incorrectly upheld a distribution method for customer service charges and voluntary tips centralized by the employer. The reasoning rested on the interpretation of the Labor Code, which mandates that all such collections ("for service") must be entirely distributed to customer-facing personnel, and that any pre-agreed sharing arrangement, such as the employer retaining a portion ("4 points"), is contrary to this non-derogable legal provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 147-1 du Code du travail, l'article L. 147-1 du Code du travail; Employee Tip Distribution Dispute: The reasoning rested on the interpretation of the Labor Code, which mandates that all such collections ("for service") must be entirely distributed to customer-facing personnel, and that any pre-agreed sharing arrangement, such as the employer retaining a portion ("4 points"), is contrary to this non-derogable legal provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main legal ground for the Court of Cassation's decision to quash (casser) the lower court's ruling regarding the payment of tips.
Texte complet
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Galerie du roy : (sans intérêt) ;.
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. X... :
Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ;
Attendu que, selon ce texte, toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de pourcentage ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur ou centralisées par lui doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre de pourboires, la cour d'appel a énoncé que s'il ressort de la photocopie du " livre du tronc ", que M. X... verse aux débats, que la direction se réservait " 4 points " contre 2 à lui-même et 4 à Didier, chef de rang, et 1 ou 2 à un serveur, il y a lieu d'estimer qu'il s'agissait là d'un partage librement convenu ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé auquel il ne peut être dérogé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives à la demande de sommes au titre des pourboires, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée