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89-70073, 89-70074 Généré par l'IA

Gravel Compensation in Unexploited Subsoil After Expropriation

Numéro de cause 89-70073, 89-70074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a decision that had rejected compensation for gravel in the unexploited subsoil of expropriated land, based on the reasoning that since the land was not designated for building, its value should be assessed solely on its actual use at the reference date, which did not include the unexploited subsoil. The High Court found that the appellate court failed to determine the nature of the property at the time of the ownership transfer order and whether the subsoil contained an exploitable deposit that conferred added value to the parcels, thus lacking the necessary legal basis for its decision regarding the gravel compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation; Gravel Compensation in Unexploited Subsoil After Expropriation: The High Court found that the appellate court failed to determine the nature of the property at the time of the ownership transfer order and whether the subsoil contained an exploitable deposit that conferred added value to the parcels, thus lacking the necessary legal basis for its decision regarding the gravel compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié transmission de la propriété propriété immobilière indemnité pour usage rachat d'un droit réel limité bien-fonds agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation
The court partially quashed the lower court's decision regarding the compensation claim for gravel in the subsoil, indicating that the lower court failed to properly apply the legal standard set out in these articles.
Généré par l'IA
71-70119
Expropriation Compensation for Unassessed Subsoil Clay Deposit
87-70224
Land Expropriation Compensation Dispute
14-26851
Expropriation Compensation Valuation Reassessment Regarding Buildable Land Classification
83-70207
Landowner Compensation Denial Upheld for Prohibited Quarry Materials
93-70312
Expropriation Compensation for Depreciation of Surplus Land

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation

The court partially quashed the lower court's decision regarding the compensation claim for gravel in the subsoil, indicating that the lower court failed to properly apply the legal standard set out in these articles.

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Texte complet

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Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation de la perte du gravier contenu dans le sous-sol non exploité des terrains expropriés, ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry