Commute Accident During Weekend Travel Between Training Center and Primary Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual undergoing training and lodging at a center was assaulted late at night at a train station while waiting for a train to return to their primary residence for the weekend, and the aggrieved party contended this constituted a covered work-related commute accident because the delay was due to train schedules and the route was between the workplace and the main home. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, based on the specific circumstances, the accident occurred outside the normal time frame of the commute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du Code de la sécurité sociale; Commute Accident During Weekend Travel Between Training Center and Primary Residence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, based on the specific circumstances, the accident occurred outside the normal time frame of the commute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui effectuait un stage au centre de préformation méditerranéen de Marseille durant lequel il logeait au foyer de ce centre, a, le 14 décembre 1986, à 23 heures 30, été victime d'une agression à la gare Saint-Charles où il attendait un train pour regagner, comme chaque fin de semaine, son domicile à Saint-Doulchard (Cher) ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 mars 1988) d'avoir dit qu'il ne s'agissait pas d'un accident de trajet, alors, d'une part, que l'accident de trajet est celui qui survient sur l'itinéraire habituel de retour suivi par un salarié entre son lieu de travail et son domicile ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'il se rendait de son travail, lequel s'était terminé à 15 heures 30, à son domicile principal, et que son passage par le foyer où il résidait la semaine avait été motivé par le fait que son train ne partait pas avant 23 heures 45 ; qu'il s'agissait donc d'un trajet entre le lieu de travail et la résidence principale de l'intéressé avec une courte interruption due aux horaires des chemins de fer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que, sauf parcours interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante, l'accident survenu à un travailleur sur le parcours habituel entre son lieu de travail et sa résidence constitue un accident de trajet ; qu'en l'espèce, le fait d'avoir attendu quelques heures afin de prendre un train direct lui évitant plusieurs changements constituait une interruption de trajet répondant aux nécessités de la vie courante et ouvrant droit au bénéfice de la protection sur les accidents de trajet ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-2 précité ;
Mais attendu que la cour d'appel a souverainement décidé, en fonction des circonstances de la cause analysées par elle, que l'accident litigieux s'était produit en dehors du temps normal du trajet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi