Social Security Contribution Exemption for Travel Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a social security body reduced the social contribution exemption an employer applied to travel allowance payments for non-executive staff working on a site, limiting the deduction for meal allowances to twice the minimum guarantee per day instead of four times, as the employer claimed. The appellate court upheld this reduction, reasoning that the employees had access to company or inter-company restaurants whose costs were close to twice the minimum guarantee, distinguishing them from public restaurants referenced in the ministerial decree governing the maximum allowable deduction. The High Court quashed this decision, holding that when non-executive employees are forced to eat out, the allowance is presumed to be used for its intended purpose up to four times the minimum guarantee per meal, irrespective of the establishment chosen or the actual expense, meaning the appellate court improperly restricted the applicable decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Social Security Contribution Exemption for Travel Allowance: The appellate court upheld this reduction, reasoning that the employees had access to company or inter-company restaurants whose costs were close to twice the minimum guarantee, distinguishing them from public restaurants referenced in the ministerial decree governing the maximum allowable deduction. The High Court quashed this decision, holding that when non-executive employees are forced to eat out, the allowance is presumed to be used for its intended purpose up to four times the minimum guarantee per meal, irrespective of the establishment chosen or the actual expense, meaning the appellate court improperly restricted the applicable decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the preliminary grounds that led to the partial quashing of the decision regarding the small travel allowances.
These articles are cited in the preliminary grounds which form the basis for the cassation because the Court of Appeal restricted their application.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; qu'en vertu du second, la déduction des allocations forfaitaires pour frais professionnels est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet ; que selon le dernier, les indemnités forfaitaires liées à l'alimentation sont réputées utilisées conformément à leur objet pour les salariés non cadres en déplacement, lorsqu'ils ne peuvent regagner leur résidence pour le repas sans qu'il soit démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à le prendre au restaurant, à concurrence de deux fois la valeur du minimum garanti par journée de travail, ce montant étant porté à quatre fois la valeur du minimum garanti si lesdits salariés se trouvent contraints de prendre leur repas au restaurant en raison de leurs conditions particulières de travail ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réduit de quatre à deux fois la valeur du minimum garanti par jour l'exonération de cotisations appliquée par la CGEE-Alsthom au cours des années 1982 et 1983 aux indemnités de petit déplacement qu'elle avait versées à son personnel non cadre travaillant sur le chantier d'Equeurdreville ; que pour débouter la société de son recours et maintenir le redressement pratiqué par l'URSSAF, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il n'est pas discuté que les salariés concernés ont eu d'abord accès aux restaurants d'entreprise de la société Cogema, puis, à partir de septembre 1983, à un restaurant qualifié " de chantier " dans le cadre d'une association interentreprises, les repas étant servis dans tous les cas à des coûts très proches de deux fois la valeur du minimum garanti, et qu'en dépit de la terminologie employée il s'agit en fait de cantines et non de restaurants au sens de l'arrêté du 26 mai 1975, lequel vise les établissements ouverts à tous publics ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le cas où les salariés non cadres en déplacement sont contraints de prendre leur repas au restaurant, l'indemnité destinée à couvrir les frais correspondants est réputée, sans que soit autorisée la preuve contraire, utilisée conformément à son objet à concurrence de quatre fois la valeur du minimum garanti par repas, quels que soient l'établissement choisi par les salariés pour s'y restaurer et le montant de la dépense effectivement exposée, la cour d'appel, qui a apporté à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 une restriction qu'il ne comporte pas, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société demanderesse a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef des indemnités de petit déplacement, l'arrêt rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen