Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a lower court's decision that validated the designation of a union representative based on the existence of a union section within a group of companies, arguing that the lower court failed to verify the members' expressed will to engage in common union activity, thus violating labor code provisions, and that the ruling relied on documents not subject to adversarial debate. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court properly established the existence of a union section in formation based on the demonstrated number of adherents at the time of designation and concluding that the principle of adversarial proceedings was not violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail, NON CITED; Appeal Regarding Union Representative Designation Validity: The higher court rejected the appeal, finding that the lower court properly established the existence of a union section in formation based on the demonstrated number of adherents at the time of designation and concluding that the principle of adversarial proceedings was not violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive only rejects the appeal without citing any specific legal provision for the rejection itself (only procedural provisions for costs, if any, are cited, but none are present here).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 9 juin 1989) d'avoir déclaré valable la désignation, le 27 février 1989, par le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et Airco alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions au syndicat, sans vérifier si existait cette volonté, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, que viole les droits de la défense et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui se fonde sur des documents produits seulement en cours de délibéré et non débattus contradictoirement ;
Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations du moyen, le juge du fond n'a pas méconnu le principe du contradictoire ;
Attendu, d'autre part, que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi