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86-40201 Généré par l'IA

Loss of Single Contract Does Not Trigger Mandatory Employment Continuation

Numéro de cause 86-40201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered whether the loss of a single contract constituted a modification of the employer's legal situation under the relevant labor code article, which mandates the continuation of employment contracts upon such a change. An employee, originally hired for a specific contract by one entity, found his contract terminated when a new entity won the subsequent tender for the same work; the lower court ruled that because the work and employment possibilities continued with the new entity, the original contract persisted, and damages were due. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the mere loss of one client contract, without a broader change in the employer's legal or structural situation, does not trigger the mandatory continuation of employment contracts under the cited article.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; Loss of Single Contract Does Not Trigger Mandatory Employment Continuation: An employee, originally hired for a specific contract by one entity, found his contract terminated when a new entity won the subsequent tender for the same work; the lower court ruled that because the work and employment possibilities continued with the new entity, the original contract persisted, and damages were due. However, the High Court quashed this decision, reasoning that the mere loss of one client contract, without a broader change in the employer's legal or structural situation, does not trigger the mandatory continuation of employment contracts under the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail perte de travail personne morale lacune du contrat maintien du contrat résiliation de contrat déterminé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail
This provision was cited as the legal ground for finding that the Court of Appeal had violated the law in its ruling.
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95-43296
Successor Employer Obligation to Transfer Employment Upon Contract Loss
13-10277
Supreme Court Overturns Ruling on Mandatory Transfer of Employment Contract Following Service Contract Cessation
12/01003
Successor Company Not Obligated to Honor Prior Full-Time Contract After Successive Fixed-Term Hires
19-10935
Employee Fixed-Term Contract Reclassification and Contract Termination Appeal
11-12243
Employee Contract Requalification and Replacement Employee Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

This provision was cited as the legal ground for finding that the Court of Appeal had violated the law in its ruling.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This constitutes the operative order of cassation (annulment) of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'il n'y a pas modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de ce texte dans le cas de la seule perte d'un marché ;

Attendu que M. Jean-Michel X... a été engagé par les établissements Leroux et Lotz - devenus société Timo - en qualité d'électromécanicien et affecté à l'exécution d'un marché que l'employeur avait obtenu de la direction des Constructions et Armes navales ; que le marché étant arrivé à terme fut, sur nouvel appel d'offres, adjugé à la Société nouvelle Electric Flux (SNEF), laquelle refusa de poursuivre le contrat de travail de M. X... ; que ce dernier fit citer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour obtenir qu'il soit fait application à son égard des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et que lui soient versés des dommages-intérêts pour le préjudice subi ; que l'arrêt confirmatif attaqué a décidé que le contrat de travail se poursuivait avec la SNEF et a condamné celle-ci au paiement des dommages-intérêts réclamés, aux motifs, adoptés de ceux du premier juge, que le marché repris par la SNEF étant identique à celui obtenu par la société Timo il y avait eu les mêmes possibilités d'emploi, partant continuité de l'entreprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail permettant à M.

X..., qui était affecté aux travaux d'électricité concernés par ce marché, de solliciter le bénéfice dudit article ;

Qu'en statuant ainsi alors que la société Timo n'avait perdu qu'un client dont l'activité était différente de la sienne, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers