Social Security Surcharge Accrual from Original Due Date Upheld Despite Delayed Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision ordering payment of late payment surcharges on social security contributions for the years 1979 to 1982, arguing that since the actual contribution debt was only established following a post-due date audit, the surcharges should not run from the original due dates as this implied the claim was certain beforehand. The court rejected this appeal, holding that under the relevant regulation, late payment surcharges accrue from the regulatory due date of the contributions, and this rule is not excepted even when the assessment results from a later rectification following an audit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-18 du Code de la sécurité sociale; Social Security Surcharge Accrual from Original Due Date Upheld Despite Delayed Assessment: The court rejected this appeal, holding that under the relevant regulation, late payment surcharges accrue from the regulatory due date of the contributions, and this rule is not excepted even when the assessment results from a later rectification following an audit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the appeal by confirming that late payment penalties run from the due date, even if reassessment occurs later.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant émis contre M. X... une contrainte en recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 1979 à 1982 pour l'emploi de quatre encaisseurs, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 mars 1987) de l'avoir condamné au paiement de majorations de retard s'élevant à 4 370 francs alors qu'aux termes de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard sont applicables au montant des cotisations n'ayant pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les textes, ce qui implique au préalable que la créance de l'URSSAF soit certaine, qu'en l'espèce ce n'est qu'après avoir effectué un contrôle au sein du cabinet X... que l'URSSAF a conclu à l'existence d'une créance de cotisations pour les années 1979 à 1982 et qu'en décidant de faire courir des majorations de retard depuis une date antérieure à ce contrôle, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 12 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, les majorations de retard courent de la date réglementaire d'exigibilité des cotisations sans qu'il soit fait exception à cette règle en cas de redressement postérieur à cette date ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi