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88-20440 Généré par l'IA

Appellate Court Error in Simultaneous Revocation, Joinder, and Admission of Post-Order Submissions Regarding Sunday Store Closures

Numéro de cause 88-20440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by simultaneously revoking a closure order, joining procedures, and declaring admissible submissions filed after that order, all in the same judgment that confirmed prior rulings mandating Sunday store closures, because the revocation of a closure order, when based on a serious cause arising after its issuance, must either occur before the debate's closure or be accompanied by a reopening of the debates, thus violating procedural articles concerning closure and deliberation.

Regeste Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même code; Appellate Court Error in Simultaneous Revocation, Joinder, and Admission of Post-Order Submissions Regarding Sunday Store Closures: The appellate court erred by simultaneously revoking a closure order, joining procedures, and declaring admissible submissions filed after that order, all in the same judgment that confirmed prior rulings mandating Sunday store closures, because the revocation of a closure order, when based on a serious cause arising after its issuance, must either occur before the debate's closure or be accompanied by a reopening of the debates, thus violating procedural articles concerning closure and deliberation.

Mots-clés

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décisions incidentes cause de la demande annulation de la décision administrative fermeture d'entreprise méconnaissance des règles de compétence inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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article 16 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with others, was cited as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the revocation of the closing order.
articles 784 et 910 du même code
These articles were cited in conjunction with Article 16 as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the revocation of the closing order.
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97-22434
Appellate Court Revocation of Procedural Closure Order Without Justification
04-20344
Appeal Regarding Inadmissibility of Late Submissions and Denial of Motion to Revoke Closure Order
89-13507
Post-Closure Submission Admissibility in Appellate Review
80-16698
Shoe Retailer Sunday Closure Violation Appeal
05-15554
Violation of Adversarial Proceedings in Post-Closure Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 16 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with others, was cited as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the revocation of the closing order.

articles 784 et 910 du même code

These articles were cited in conjunction with Article 16 as being violated by the Court of Appeal's decision regarding the revocation of the closing order.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même code ;

Attendu que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les appels interjetés par la société Boulanger Sud-Ouest d'une ordonnance de référé rendue sur l'assignation que lui avait fait délivrer le syndicat régional du négoce de l'ameublement et par la société Boulanger d'une ordonnance de référé rendue sur l'assignation que lui avait fait délivrer l'union locale du syndicat CGT et l'union syndicale du commerce de la distribution et des services CGT, a, par le même arrêt ordonné la jonction des procédures, révoqué l'ordonnance de clôture, déclaré recevables les conclusions qui avaient été déposées après ladite ordonnance par les syndicats de salariés et confirmé les ordonnances qui avaient ordonné la fermeture le dimanche du magasin des sociétés Boulanger ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée