Booksellers Association v. Retail Companies: Discount Advertising Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional association representing booksellers sought an injunction against several retail operating companies and the association coordinating them for advertising book discounts contrary to the law of August 10, 1981; the appellate court upheld a lower court order enjoining the coordinating association from implementing the non-compliant advertising campaigns under penalty, finding this action was decided and coordinated by the association and constituted a manifestly unlawful disturbance under its authority in summary proceedings, but the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court wrongly imposed a general prohibition on the association itself regarding the sale of non-compliant books, as the unlawful acts were attributable to its member companies, not the association itself, violating the principle that an association has a distinct legal personality from its members.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 1er juillet 1901, article 809 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Booksellers Association v. Retail Companies: Discount Advertising Injunction: A professional association representing booksellers sought an injunction against several retail operating companies and the association coordinating them for advertising book discounts contrary to the law of August 10, 1981; the appellate court upheld a lower court order enjoining the coordinating association from implementing the non-compliant advertising campaigns under penalty, finding this action was decided and coordinated by the association and constituted a manifestly unlawful disturbance under its authority in summary proceedings, but the Supreme Court partially quashed the decision because the lower court wrongly imposed a general prohibition on the association itself regarding the sale of non-compliant books, as the unlawful acts were attributable to its member companies, not the association itself, violating the principle that an association has a distinct legal personality from its members.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by prohibiting the association, under penalty, from allowing the sale or display of books at a non-compliant price, given the distinct legal personality of the association from its members.
The Court of Appeal used the powers granted by this article to rule on the injunction against the association regarding advertising campaigns.
Applied because the cassation concerning the violation of the July 1, 1901 law did not require a new ruling on that point.
Texte complet
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Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Fédération française des syndicats de libraires (la Fédération), invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, a assigné en référé, d'une part, les sociétés Dammarie distribution, Champidis, Disanto, Sody et Vitrey distribution (les sociétés), exploitantes desdits magasins, et d'autre part, l'Association des centres distributeurs Edouard X... (l'association), qui regroupe les exploitants des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc en vue de faire cesser, sous astreinte, ces agissements présentés comme contraires à la loi ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis :
(sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen, pris en sa première branche :
Attendu que l'association reproche encore à l'arrêt de lui avoir " fait défense de mettre en oeuvre les campagnes publicitaires en infraction avec la loi du 10 août 1981, et ce sous astreinte de 50 000 francs par affiche apposée et constatée par tout huissier au choix de la Fédération, sur l'ensemble du territoire national ", alors que, selon le pourvoi, en interdisant ainsi à l'association de faire usage de sa liberté d'expression, de valeur constitutionnelle, sans dire en quoi cet usage aurait été de nature à troubler l'ordre public ou aurait constitué un abus prohibé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, par voie de conséquence, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que la campagne publicitaire contraire à la loi du 10 août 1981 et génératrice d'un trouble manifestement illicite, avait été décidée et coordonnée par l'association, la cour d'appel, sans méconnaître les textes visés au moyen, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile en statuant comme elle a fait du chef critiqué ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais, sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
Attendu qu'en faisant défense à l'association, sous astreinte, de laisser vendre ou exposer des livres édités en France à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981, alors qu'une association a une personnalité distincte de celles de ses membres, et que les agissements visés par le moyen étaient imputables aux sociétés adhérentes de l'association, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué de ce chef ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement faisant défense à l'association des centres distributeurs Edouard X... de laisser vendre ou exposer des livres édités en France, et non importés ou réimportés, à un prix non conforme à la loi du 10 août 1981, l'arrêt rendu le 10 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi