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87-42848 Généré par l'IA

Employee Dismissal Salary Adjustment Collective Agreement Interpretation

Numéro de cause 87-42848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged in 1964 as an inspector and later as a coefficient 240 executive, was dismissed in 1973 and sought a salary adjustment. The court rejected the appeal challenging the award of only a small back pay amount, affirming that the Court of Appeal correctly applied the collective agreement by using the guaranteed minimum of 12,000 francs for executives with a coefficient below 260, and also correctly included a December bonus in the guaranteed minimum salary because it constituted a fixed and constant element of remuneration.

Regeste Legislator

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Employee Dismissal Salary Adjustment Collective Agreement Interpretation: The court rejected the appeal challenging the award of only a small back pay amount, affirming that the Court of Appeal correctly applied the collective agreement by using the guaranteed minimum of 12,000 francs for executives with a coefficient below 260, and also correctly included a December bonus in the guaranteed minimum salary because it constituted a fixed and constant element of remuneration.

Mots-clés

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adaptation des rémunérations convention collective indemnité de départ salaire coordonné contrat-type de travail salaire minimum
Généré par l'IA
JURITEXT000006954057
Collective Agreement Salary Increase Applicability to Fixed Allowance Upheld
89-41206
Employee Dismissal and Salary Adjustment Claim Based on Professional Classification
89-43827
Employee Dismissal and Collective Agreement Compliance Appeal
JURITEXT000006980271
Former Inspector's Appeal for Back Pay and Wrongful Dismissal Dismissed
04-43590
Employee Reclassification and Salary Calculation Dispute under Collective Bargaining Agreement

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1987), que M. de Pasquale, engagé le 20 mars 1964 en qualité d'inspecteur-vol par la société des Magasins Monoprix et devenu cadre coefficient 240 le 1er juillet 1964, a été licencié le 15 octobre 1973 ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes, il fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé qu'un solde de rappel de salaire de 996 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'annexe I de l'avenant du 1er octobre 1968 à la convention collective de travail concernant les cadres des magasins populaires de la région parisienne, le calcul du rappel de salaire auquel il avait droit devait être effectué non pas sur la base d'une rémunération minimale garantie de 12 000 francs, mais en partant de celle du cadre coefficient 260 fixée à 15 000 francs dont le montant pouvait varier, sans descendre au-dessous du premier chiffre, en fonction du coefficient attribué et alors, d'autre part, que, pour la détermination de ce salaire de base, ne devait pas être prise en considération la prime de décembre considérée d'ailleurs comme une simple gratification ;

Mais attendu, d'une part, que c'est par une exacte application des dispositions conventionnelles invoquées que la cour d'appel a retenu que, pour les cadres d'un coefficient inférieur à 260, ce qui était le cas de l'intéressé, le minimum garanti applicable était de 12 000 francs, que, d'autre part, ayant relevé que la prime en litige constituait un élément fixe et constant de la rémunération, elle a, à bon droit, décidé qu'elle devait être comprise dans le salaire minimum garanti ;

Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi