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87-41499 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Refusal of Modified Role Without Prior Staff Delegate Consultation

Numéro de cause 87-41499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, injured in a workplace accident, was declared by the occupational physician fit for a modified role excluding heavy lifting, leading the employer to reclassify him to a lower-level position with reduced pay; when the employee refused this reclassification, he was dismissed. The appellate court upheld the dismissal, finding that although the staff delegates were not consulted prior to the job offer, they provided their input during a subsequent monthly meeting, thereby satisfying the requirement under the labor code for the employer to consult delegates before offering comparable alternative employment following medical unsuitability. The high court quashed this decision, reasoning that consultation with the staff delegates must occur *before* the employer formally proposes a new position to the employee, not afterwards, thus violating the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-5 du Code du travail, articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; Employee Dismissal Following Refusal of Modified Role Without Prior Staff Delegate Consultation: The appellate court upheld the dismissal, finding that although the staff delegates were not consulted prior to the job offer, they provided their input during a subsequent monthly meeting, thereby satisfying the requirement under the labor code for the employer to consult delegates before offering comparable alternative employment following medical unsuitability. The high court quashed this decision, reasoning that consultation with the staff delegates must occur *before* the employer formally proposes a new position to the employee, not afterwards, thus violating the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail décision déléguée licenciement abusif droits et obligations de l'agent offre d'emploi conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-32-7 du Code du travail
de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle il avait été rappelé que selon l'article L.
article L. 122-32-5 du Code du travail
codedutravail
articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail
These articles form the substantive basis for the finding that the Court of Appeal violated the law regarding the employee's dismissal following workplace accident.
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94-41697
Employee Dismissal Appeal Regarding Failure to Consult Representatives
443799
Employee Dismissal Following Refusal to Accept Work Condition Change
86-44911
Employee Dismissal Following Refusal of Reassignment
12-18464
Employee Dismissal After Work Accident and Refusal of Alternative Post
07-44105, 08-40737
Employee Dismissal After Unsuitable Reassignment Offers Following Work Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail

These articles form the substantive basis for the finding that the Court of Appeal violated the law regarding the employee's dismissal following workplace accident.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., au service depuis le 5 novembre 1981 de la Société d'exploitation rationnelle de chauffage en qualité d'ouvrier d'entretien 2e échelon coefficient 175, a été victime, le 10 mars 1983, d'un accident du travail ; qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 26 avril 1984 le déclarant " apte à un poste de magasinier excluant les manutentions lourdes pour une durée indéterminée ", la société lui a notifié, par lettre du 11 mai 1984, qu'elle le reclassait au poste de magasinier 1er échelon coefficient 150 à compter du 21 mai 1984 ; qu'ayant refusé cet emploi qui entraînait son déclassement et une perte de salaire, il a été licencié le 24 mai 1984 ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel, devant laquelle il avait été rappelé que selon l'article L. 122-32-5 du Code du travail, en cas d'inaptitude du salarié à reprendre son emploi, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et après avis des délégués du personnel, un autre emploi aussi comparable que possible, a retenu que si les délégués du personnel n'avaient pas donné leur avis sur la situation de l'intéressé, ils l'avaient fourni au cours de leur réunion mensuelle du 18 mai 1984, en sorte que les formalités de l'article L. 122-32-5 du Code du travail avaient été respectées ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur devait consulter les délégués du personnel avant de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry