Nurse's Illness-Related Dismissal and Severance Pay Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, a nurse since 1945, ceased working due to illness on November 30, 1977, and the employer, finding her return impossible, notified her of her replacement on June 1, 1978; the appellate court denied the employee's claim for severance pay and damages, reasoning that the employer was entitled to consider the contract terminated after a six-month absence not attributable to them, but the high court quashed this part of the decision, holding that the lower court violated the collective agreement which only permitted dismissal after an absence for illness exceeding a specified duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IANurse's Illness-Related Dismissal and Severance Pay Dispute: An employee, a nurse since 1945, ceased working due to illness on November 30, 1977, and the employer, finding her return impossible, notified her of her replacement on June 1, 1978; the appellate court denied the employee's claim for severance pay and damages, reasoning that the employer was entitled to consider the contract terminated after a six-month absence not attributable to them, but the high court quashed this part of the decision, holding that the lower court violated the collective agreement which only permitted dismissal after an absence for illness exceeding a specified duration.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision because it violated these specific articles of the collective agreement regarding dismissal due to extended sick leave.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 09-04.2.2 et 09-04.3.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., infirmière à la Clinique chirurgicale depuis le 25 janvier 1945, a arrêté son travail pour cause de maladie le 30 novembre 1977 ; que, par lettre recommandée du 1er juin 1978, l'employeur, constatant qu'il était impossible à la salariée de reprendre son poste pour le moment, lui a fait savoir qu'il était contraint de procéder à son remplacement ;
Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... au paiement d'une indemnité de licenciement prévue par l'article 09-02.01 de la convention collective susvisée et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur était en droit, dès lors que Mme X... était absente depuis 6 mois, de prendre acte de la rupture du contrat, sans que celle-ci lui soit imputable ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon la convention collective, l'employeur pouvait seulement procéder au licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie avait excédé la durée prévue, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 9 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier