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88-11178 Généré par l'IA

Insurance Affiliation for Caregiver of Disabled Adult Daughter

Numéro de cause 88-11178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A litigant sought mandatory affiliation with the general social security old-age insurance scheme under the relevant article, based on her responsibility for an adult daughter with a 100% permanent disability, a situation endorsed by the relevant professional commission, but the insurance fund refused to pay the associated contributions because the daughter attended a work assistance center. The appellate court rejected the affiliation request solely because the daughter attended the center during the day, implying the applicant was no longer "in charge," but the high court quashed this decision, reasoning that merely attending the center did not legally exclude the continued fulfillment of the charge requirement under the statute, necessitating further inquiry, particularly into whether the applicant could work given the placement.

Regeste Legislator

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article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale; Insurance Affiliation for Caregiver of Disabled Adult Daughter: The appellate court rejected the affiliation request solely because the daughter attended the center during the day, implying the applicant was no longer "in charge," but the high court quashed this decision, reasoning that merely attending the center did not legally exclude the continued fulfillment of the charge requirement under the statute, necessitating further inquiry, particularly into whether the applicant could work given the placement.

Mots-clés

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adhésion à l'assurance sociale assurance-vieillesse assurance d'invalidité sécurité sociale et aide sociale cotisation sociale caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly apply this article when assessing whether Mrs. X. was still in charge of her disabled daughter.
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08-10085
Social Security Enrollment for Caregiver of Disabled Spouse
21-11866
Social Security Affiliation for Family Caregivers Without Shared Residence Requirement
JURITEXT000006974338
Social Security Affiliation for Grandchild Caretaker
97-12958
Appeal Regarding Social Security Affiliation Date Set by Technical Commission
JURITEXT000006959617
Social Security Affiliation for Property Service Employees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to properly apply this article when assessing whether Mrs. X. was still in charge of her disabled daughter.

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Texte complet

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Attendu que Mme X..., déclarant avoir à sa charge sa fille Joëlle, handicapée adulte dont le taux d'incapacité a été fixé à 100 % par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), a sollicité son affiliation à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale, après avis favorable de la COTOREP ; que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser les cotisations afférentes à cette affiliation et mises à sa charge par le texte précité au motif que la fille de l'intéressée avait été placée dans un centre d'aide par le travail ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 381-1-2° du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial et que cette affiliation ne soit pas acquise à un autre titre, la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ;

Attendu que pour déclarer non fondée la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer qu'en raison de l'admission de sa fille Joëlle, handicapée, dans un centre d'aide par le travail de 8 h 30 à 17 heures, elle n'assumait pas la charge de cette dernière ;

Qu'en se fondant sur cette seule considération qui n'excluait pas que Mme X... ait conservé la charge de sa fille au sens de l'article L. 381-1-2° susvisé, la cour d'appel, qui n'a pas recherché notamment si, compte tenu du placement, elle était en mesure d'exercer un emploi, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens