Legislator Jurisprudence & Législation
88-45528 Généré par l'IA

Violation of Re-employment Priority vs. Unemployment Indemnity Reimbursement

Numéro de cause 88-45528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons, sued after the former employer hired new personnel without following the required administrative procedure or offering the former employee the right of first refusal for re-employment. The appellate court ordered the employer to reimburse the unemployment benefits paid to the former employee, but the High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the mandatory reimbursement of unemployment indemnities is only applicable in cases of dismissal without real and serious cause, whereas here the employer was only condemned for violating the employee's priority right to re-employment.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-4 du Code du travail, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Violation of Re-employment Priority vs. Unemployment Indemnity Reimbursement: The appellate court ordered the employer to reimburse the unemployment benefits paid to the former employee, but the High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the mandatory reimbursement of unemployment indemnities is only applicable in cases of dismissal without real and serious cause, whereas here the employer was only condemned for violating the employee's priority right to re-employment.

Mots-clés

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indemnité de chômage violation d'obligations contractuelles de travail prestation obligatoire licenciement administratif réquisition des travailleurs restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
The Court of Appeal violated this article by ordering reimbursement of unemployment benefits for a violation of the re-employment priority, not for lack of real and serious cause for dismissal.
article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
Used to resolve the dispute definitively by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-14-4 du Code du travail

The Court of Appeal violated this article by ordering reimbursement of unemployment benefits for a violation of the re-employment priority, not for lack of real and serious cause for dismissal.

article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

Used to resolve the dispute definitively by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court decision.

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Texte complet

Attendu que M. X..., entré au service de la société Etablissements Pierre Y... le 21 juillet 1982 en qualité de monteur en charpentes métalliques, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1984 ; que, dès le 5 septembre 1984, l'employeur, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, ni avoir proposé le poste à M. X..., a embauché deux salariés, puis, le 7 novembre 1984, un troisième salarié ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ;.

Sur le premier et le deuxième moyens réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest le montant des indemnités de chômage versées à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société Etablissements Pierre Y... n'a été condamnée que pour avoir méconnu la priorité de réembauchage dont bénéficiait M. X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant que la cour d'appel a condamné la société Etablissements Pierre Y... à rembourser à l'ASSEDIC du Sud-Ouest les indemnités de chômage versées à M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

DEBOUTE l'ASSEDIC du Sud-Ouest de sa demande ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi