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87-45366 Généré par l'IA

Employee Dismissal Appeal: Predominant Motive and Enterprise Status of Co-Ownership Association

Numéro de cause 87-45366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed based on both personal and economic grounds, appealed a decision upholding the dismissal and denying damages for unfair dismissal, arguing the employer failed to specify disciplinary motives in the termination letter and that the co-ownership association should be considered an enterprise subject to economic dismissal procedures. The court rejected the appeal, reasoning that when both personal and economic motives coexist, the primary and determining cause must be considered, and since the appellate court found the economic motive predominant, the first ground failed; further, as a co-ownership association is not an "enterprise" under the relevant labor code article, the second ground concerning economic dismissal procedure was also unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 321-7 du Code du travail, non cité; Employee Dismissal Appeal: Predominant Motive and Enterprise Status of Co-Ownership Association: The court rejected the appeal, reasoning that when both personal and economic motives coexist, the primary and determining cause must be considered, and since the appellate court found the economic motive predominant, the first ground failed; further, as a co-ownership association is not an "enterprise" under the relevant labor code article, the second ground concerning economic dismissal procedure was also unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs licenciement abusif copropriété association rapports de travail décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-7 du Code du travail
codedutravail
non cité
The decision explicitly rejects the appeal without citing any specific legal provision in its final orders (the 'PAR CES MOTIFS' section only states 'REJETTE le pourvoi').
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90-46004
Employee Appeal of Economically Motivated Dismissal Upheld
93-46594
Employer Appeal Dismissal Motive Upheld
95-41077
Employer Appeal of Employee Dismissal Upheld
89-45852
Employer Appeal of Economic Dismissal Finding
95-41076
Employee v. Employer Association Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The decision explicitly rejects the appeal without citing any specific legal provision in its final orders (the 'PAR CES MOTIFS' section only states 'REJETTE le pourvoi').

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Texte complet

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., employée d'immeuble au service de la copropriété " Résidence Mirabeau ", a été licenciée par lettre du 27 décembre 1984 pour des motifs tant personnels qu'économiques ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 22 septembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le licenciement prononcé pour cause disciplinaire faisait obligation à l'employeur d'indiquer dans la lettre de licenciement les motifs ayant entraîné celui-ci, de sorte que les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ont été violés, et alors, d'autre part, que la cour d'appel a décidé à tort que les particuliers occupant des employés de maison étaient exclus du champ d'application de la procédure de licenciement pour motif économique, de sorte qu'en refusant de considérer qu'une copropriété peut constituer une entreprise visée par l'article L. 321-7 du Code du travail, la cour d'appel l'a violé ;

Mais attendu, d'une part, qu'en cas de coexistence d'un motif personnel et d'un motif économique à l'appui d'un licenciement, il convient de s'attacher à celui qui en a été la cause première et déterminante ; que la cour d'appel ayant constaté que le motif économique était en l'espèce prépondérant, la décision attaquée échappe aux critiques du premier moyen ;

Attendu, d'autre part, qu'un syndicat de copropriétaires n'étant pas en soi une entreprise au sens de l'article L. 321-3, alors en vigueur, du Code du travail, le second moyen n'est pas plus fondé que le précédent ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi