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88-41644 Généré par l'IA

Successor Employer Liability for Accrued Leave Indemnity

Numéro de cause 88-41644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where an employer, whose stand and personnel were taken over by a new entity following a change in operation, was obligated to pay employees their accrued paid leave indemnities upon the cessation of their employment on May 31, 1983. The appellant argued that the successor employer was solely responsible for all obligations under the continued employment contracts pursuant to the labor code regarding changes in employer, and that the indemnity was not yet due as it is only payable upon the commencement of the leave period. The court upheld the lower decision, reasoning that while the employer in charge at the time the leave period opens is responsible for paying the full indemnity, this obligation does not preclude the successor employer, who paid, from seeking reimbursement from the preceding employer for the portion of the indemnity corresponding to the time the employees served under the predecessor during the reference period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Successor Employer Liability for Accrued Leave Indemnity: The appellant argued that the successor employer was solely responsible for all obligations under the continued employment contracts pursuant to the labor code regarding changes in employer, and that the indemnity was not yet due as it is only payable upon the commencement of the leave period. The court upheld the lower decision, reasoning that while the employer in charge at the time the leave period opens is responsible for paying the full indemnity, this obligation does not preclude the successor employer, who paid, from seeking reimbursement from the preceding employer for the portion of the indemnity corresponding to the time the employees served under the predecessor during the reference period.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'ayant cause contrats de travail congé payé obligation de restituer travail à plein temps indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the operative part dismissing the appeal.
Généré par l'IA
85-18342
Successor Employer Reimbursement for Paid Leave Indemnity
79-11426
Successor Company's Claim for Predecessor's Annual Leave Indemnity Liability
90-19075
Successor Employer Reimbursement for Statutory Employee Indemnities
89-40675, 89-41035
Employer Liability for Unused Annual Leave Indemnity
92-41187
Successor Company Liability for Predecessor's Labor Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Samis Distribution reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Roanne, 12 janvier 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les contrats de travail qui la liaient à Mmes X... et Y... pour la tenue d'un stand au magasin Rallye à la Ricamarie ayant, à la suite de la reprise de ce stand et du personnel y affecté par la société Générale de représentation, cessé le 31 mai 1983, il lui appartenait de verser auxdites salariées les indemnités de congés payés arrivant à expiration à cette date, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail doit recevoir application dans tous les cas où la même entreprise continue avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle, peu important que les deux sociétés qui se succèdent à la tête de l'entreprise n'aient entre elles aucun lien de droit, qu'ainsi les contrats de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsistant entre le personnel de l'entreprise et le nouvel exploitant, c'est sur celui-ci que pèse l'ensemble des obligations découlant envers les salariés desdits contrats, et alors, d'autre part, que l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à terme échu, et qu'elle n'était donc pas exigible ;

Mais attendu que si l'indemnité de congés payés n'est due aux salariés qu'à compter du jour où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, de sorte qu'il n'incombe qu'à l'employeur qui, à cette date, est en charge des contrats de travail d'en régler l'intégralité aux intéressés, cette obligation ne fait pas obstacle à ce que, les contrats de travail se poursuivant de l'un à l'autre, le nouvel employeur qui a payé recoure contre le précédent pour la fraction correspondant au temps pendant lequel, au cours de la période de référence, lesdits salariés avaient été au service de ce dernier ; que dès lors qu'il était saisi de la seule action de la société Samis Distribution contre la société Générale de représentation en remboursement des indemnités de congés payés correspondant à la période antérieure au 31 mai 1983 où Mmes X... et Y... avaient été au service de la demanderesse à l'action, laquelle prétendait avoir payé à tort, le conseil de prud'hommes ne s'est pas exposé aux griefs du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi