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87-45655 Généré par l'IA

Successor Company Not Bound by Predecessor's Established Usages Absent Explicit Transfer

Numéro de cause 87-45655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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When one company replaced another in a maintenance contract and retained an employee, the employee sought from the successor company payment of a supplementary indemnity and specific bonuses based on a collective agreement and an established usage from the previous employer. The lower court ordered the successor company to pay the bonuses, reasoning that since the bonus had characteristics of generality, constancy, and stability and was paid by the predecessor, the successor was also bound by this usage under the law governing employer substitution. However, the higher court overturned this part of the ruling, holding that a mere loss of a contract does not constitute a change in the legal situation of the employer; thus, the successor company, which voluntarily continued the employment contract for the site it took over, was only bound by the explicit contractual clauses, not by established practices or usages of the economic entity that was not formally transferred.

Regeste Legislator

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article L. 122-12-1 du Code du travail, l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail; Successor Company Not Bound by Predecessor's Established Usages Absent Explicit Transfer: The lower court ordered the successor company to pay the bonuses, reasoning that since the bonus had characteristics of generality, constancy, and stability and was paid by the predecessor, the successor was also bound by this usage under the law governing employer substitution. However, the higher court overturned this part of the ruling, holding that a mere loss of a contract does not constitute a change in the legal situation of the employer; thus, the successor company, which voluntarily continued the employment contract for the site it took over, was only bound by the explicit contractual clauses, not by established practices or usages of the economic entity that was not formally transferred.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi contrat d'entretien accord d'entreprise société holding personne morale substitution de débiteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12-1 du Code du travail
codedutravail
l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail
The Court of Cassation found that the lower court violated this article by applying it incorrectly regarding the transfer of employment obligations.
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13/01063
Successor Company Not Automatically Bound by Predecessor's Employment Contract in Absence of Full Business Transfer
12/01003
Successor Company Not Obligated to Honor Prior Full-Time Contract After Successive Fixed-Term Hires
83-44397
Successor Employer Not Bound by Previous Collective Bargaining Agreement After Concession Transfer
14-11155
Successor Employer Not Liable for Fixed-Term Contract Indemnity but Liable for Unfair Dismissal Damages
19-24375
Successor Liability for Employment Obligations in Corporate Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail

The Court of Cassation found that the lower court violated this article by applying it incorrectly regarding the transfer of employment obligations.

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Attendu que la société USP ayant été, le 1er janvier 1986, substituée aux entreprises Pefral dans un marché d'entretien de la gare de l'Est à Paris, a conservé à son service M. X..., affecté à ce chantier ; que ce salarié a réclamé à son nouvel employeur, en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, paiement d'une indemnité complémentaire consécutive à un accident et à une maladie dont il avait été victime au service du premier employeur ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner la société USP à payer à M. X... une prime spéciale et de production pour la période du 1er janvier au 31 octobre 1986, le jugement a retenu que cette prime, présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité, avait été payée par le précédent employeur et qu'elle était également due par le successeur à qui incombaient les obligations découlant de " l'article L. 122-12-1 du Code du travail " ;

Attendu cependant que la modification dans la situation juridique de l'employeur ne peut résulter de la seule perte d'un marché ; que la société USP, qui n'était pas tenue, à la date de la reprise, de poursuivre le contrat de travail de M. X..., employé sur le chantier qu'elle reprenait, l'ayant poursuivi, ne peut être liée que par les clauses du contrat mais non par l'usage en vigueur dans une entité économique qui ne lui était pas transférée ;

Qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Union de services publics à payer à M. X... une prime spéciale et de production, le jugement rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny