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89-10924 Généré par l'IA

Lessor v. Spouse Regarding Lease Payments Post-Separation

Numéro de cause 89-10924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a 1968 lease-with-option-to-purchase agreement where monthly payments ceased after the couple initiated divorce proceedings, the lessor sued for the unpaid installments. The defendant spouse, who had not signed the original contract, argued she was not liable because the agreement constituted a financing arrangement excluding joint liability under civil code provisions applicable to leases, and alternatively, that the lower court failed to establish the legal basis for ratification of her husband's commitment. The court rejected the appeal, reasoning that because the property attribution was contingent upon full payment, the contract remained a lease until that time; since the lease served to house the family, both spouses were jointly liable for the rent payments under Article 220 of the Civil Code, rendering the claim of non-liability unfounded, and rendering the argument regarding ratification superfluous.

Regeste Legislator

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article 220 du Code civil, article 1271 du Code civil; Lessor v. Spouse Regarding Lease Payments Post-Separation: The defendant spouse, who had not signed the original contract, argued she was not liable because the agreement constituted a financing arrangement excluding joint liability under civil code provisions applicable to leases, and alternatively, that the lower court failed to establish the legal basis for ratification of her husband's commitment. The court rejected the appeal, reasoning that because the property attribution was contingent upon full payment, the contract remained a lease until that time; since the lease served to house the family, both spouses were jointly liable for the rent payments under Article 220 of the Civil Code, rendering the claim of non-liability unfounded, and rendering the argument regarding ratification superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail crédit-bailleur indivision procédure de divorce paiements par acomptes contestation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 220 du Code civil
The court cited this article to confirm that the lease obligated both spouses jointly and severally for the payment of the rent owed.
article 1271 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
0
Spousal Liability for Lease Payments Post-Separation
90-14279
Spousal Dispute Over Lease-Purchase Agreement Rights in Community Property Division
97-13195
Lessor v. Spouses (Rent Liability Post-Separate Residence Order)
16-22192
Property Company v. Ex-Spouse Regarding Lease Novation and Rent Collection
14-23726
Lessor v. Former Tenant: Termination of Joint and Several Lease Obligations Post-Divorce Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 220 du Code civil

The court cited this article to confirm that the lease obligated both spouses jointly and severally for the payment of the rent owed.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., époux de Mme X..., a conclu, le 1er juillet 1968, avec la société coopérative La Famille Fourmisienne, devenue depuis la société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la location d'un logement avec promesse d'attribution du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement intégral, par redevances mensuelles, du prix de revient de ce logement ; qu'en 1983, les époux Y... ayant engagé une instance en divorce, les mensualités prévues n'ont plus été versées ; que la société Logis-Sambre a demandé la résolution du contrat et la condamnation solidaire de M. et Mme Y... au paiement d'une somme correspondant aux mensualités impayées ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 8 janvier 1988) a accueilli ces demandes ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement des mensualités impayées alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant d'un contrat de location-attribution, qui constitue à la fois un emprunt et un achat à tempérament, elle n'était pas tenue au paiement des redevances prévues par le contrat du 1er juillet 1968, qui n'avait été signé que par son mari, l'application de l'article 220 du Code civil étant exclue dans ces hypothèses ; et alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer qu'en conservant à son profit le contrat de location-attribution, elle avait ratifié les engagements souscrits par son mari, sans relever les circonstances particulières dont aurait pu se déduire une telle ratification, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1271 du Code civil ;

Mais attendu que la clause d'attribution de propriété, incluse dans le contrat du 1er juillet 1968, ne produisait ses effets qu'après paiement de la totalité des mensualités dues de sorte que, jusqu'à cette date, M. Y... avait la seule qualité de locataire du logement ; que le bail ayant pour objet d'assurer le logement de la famille obligeait solidairement les deux époux, ainsi que le prévoit l'article 220 du Code civil ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a estimé que Mme X..., bien qu'elle n'ait pas signé l'acte du 1er juillet 1968, était tenue au paiement des loyers échus ;

Et attendu que la seconde branche du moyen s'attaque à un motif surabondant de l'arrêt ;

Que le pourvoi ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi