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87-45554 Généré par l'IA

Works Committee Travel Expenses Reimbursement Dispute

Numéro de cause 87-45554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in denying a works committee's claim for reimbursement of members' travel expenses from the employer, asserting that such costs were excluded from the mandatory 0.2% gross payroll operating subsidy established by the 1982 labor law. The high court quashed the decision because the travel expenses of committee members do not constitute operating expenses of the committee, and by refusing to enforce a prior collective agreement where the employer had committed to covering these travel costs, the appellate court violated the relevant labor code provisions by failing to give effect to that continuing commitment.

Regeste Legislator

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article L. 434-8 du Code du travail, l'article L. 434-8 du Code du travail; Works Committee Travel Expenses Reimbursement Dispute: The high court quashed the decision because the travel expenses of committee members do not constitute operating expenses of the committee, and by refusing to enforce a prior collective agreement where the employer had committed to covering these travel costs, the appellate court violated the relevant labor code provisions by failing to give effect to that continuing commitment.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement conflit collectif du travail frais d'exploitation subvention renonciation à des prétentions de salaire détournement de retenues sur les salaires

Dispositions légales citées

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article L. 434-8 du Code du travail
Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ;
l'article L. 434-8 du Code du travail
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by misinterpreting which expenses are covered by the operating subsidy.
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11-19298
Works Committee Reimbursement for Unauthorized Travel Expenses
85-41816
Employees v. Labor Relations Council (Travel Expense Reimbursement)
92-41736
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
87-43526
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute
20-16119
Employer Reimbursement for Union Travel Time

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 434-8 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by misinterpreting which expenses are covered by the operating subsidy.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434-8 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte : " le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute .. " ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté le comité d'établissement des dépôts Miko de sa demande en remboursement par la société Miko des frais de déplacement engagés par les membres du comité pour assister à ses réunions, aux motifs essentiels que le financement des services propres aux comités d'établissement étant, depuis la loi du 28 octobre 1982, assuré par la subvention de fonctionnement prévue par le texte précité, il ne pouvait être imposé à l'employeur qui effectuait le versement de la contribution de 0,2 % d'assurer la prise en charge des frais de déplacement des membres du comité, et que l'accord collectif antérieur ne pouvait constituer des droits légitimes acquis faisant obstacle à l'application des dispositions législatives ;

Attendu cependant que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise n'entrent pas dans les dépenses de fonctionnement de cet organisme ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant qu'en juin et septembre 1981, la société Miko s'était engagée à prendre en charge les frais de déplacement des membres du comité d'établissement, la cour d'appel, qui a refusé effet à cet engagement demeuré en vigueur, a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims