Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-45678 Généré par l'IA

Engineer's Extended Notice Period in Collective Dismissal

Numéro de cause 87-45678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, authorized for an economic collective dismissal involving an employee over 55, was challenged for granting only a three-month notice period when the collective agreement stipulated a six-month notice for engineers or executives aged 55 or over *unless* they were included in a collective dismissal covered by a specific agreement with the National Employment Fund (FNE). The court upheld the appellate ruling that the employee was entitled to the six-month notice because, by refusing to adhere to the FNE agreement, he was not considered to be "compris" (included) in the dismissal benefiting from that specific convention, thus satisfying the condition for the extended notice under the collective agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Engineer's Extended Notice Period in Collective Dismissal: The court upheld the appellate ruling that the employee was entitled to the six-month notice because, by refusing to adhere to the FNE agreement, he was not considered to be "compris" (included) in the dismissal benefiting from that specific convention, thus satisfying the condition for the extended notice under the collective agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective de travail délai de résiliation indemnité de départ prolongation du temps de travail résiliation de contrat déterminé congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
avait été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Généré par l'IA
07-41651
Employee Dismissal Compensation Dispute Regarding Extended Notice Period
01-40319
Engineer's Dismissal Indemnity Upon Notice of Termination
87-41136
Engineer's Notice Period Dispute Over Early Release
93-40789
Contractual Notice Period Exceeding Collective Agreement Term Upheld
04-43520
Employee Dismissal Notice Period Calculation Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 1987) et la procédure, que la société Delachaux a été autorisée, par décision administrative du 27 mars 1984, à procéder au licenciement collectif pour motif économique d'une cinquantaine de salariés, parmi lesquels figurait M. X..., cadre âgé de plus de 55 ans ; que le 30 mars 1984, la société a conclu avec l'Etat une convention du Fonds national de l'emploi à laquelle M. X... a refusé d'adhérer ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié par lettre du 6 septembre 1984 lui octroyant un préavis de trois mois ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... était fondé à prétendre au bénéfice d'un préavis de six mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie qu'un délai de préavis de six mois n'est prévu que pour les seuls ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été compris dans un licenciement collectif ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le FNE ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l'article 27 de la convention collective, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national de l'emploi a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi