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87-43894 Généré par l'IA

Employee Refusal of Minor Workplace Relocation Not Employer Termination

Numéro de cause 87-43894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, whose employer sold the business, refused a slight change in the workplace location following the transfer, a distance of about six kilometers, and subsequently sued for termination indemnities, arguing that her refusal constituted a termination attributable to the employer under the collective agreement. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the collective agreement treated the employee's non-acceptance of a workplace change as termination due to the employer only if the change resulted in either an extension of the commute or a change of residence, and since the distance was minimal and the employer arranged transport, the necessary condition for attributing the rupture to the employer was not met.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail; Employee Refusal of Minor Workplace Relocation Not Employer Termination: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that the collective agreement treated the employee's non-acceptance of a workplace change as termination due to the employer only if the change resulted in either an extension of the commute or a change of residence, and since the distance was minimal and the employer arranged transport, the necessary condition for attributing the rupture to the employer was not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention de rupture convention collective changement d'emploi implantation d'activité mobilité des travailleurs compétence spéciale en matière de contrats de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
97-45923
Employee Refusal of Geographic Transfer Justifies Termination Without Cause
12/01345
Employee Dismissal Upheld After Refusal to Relocate
06-43376
Employee Dismissal for Refusal to Relocate Upheld
07-40410
Employee Relocation Refusal Justifies Termination
93-40751
Employee Refusal to Transfer Constitutes Dismissal, Not Resignation

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Texte complet

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Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 27 avril 1987) que Mme Y... était employée en qualité de clouteuse-monteuse par M. X..., coutelier à La Monnerie-Le-Montel, lorsque celui-ci l'informa, le 5 juin 1984, qu'il cessait son activité et que la société Therias, à qui il avait vendu son fonds, s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel avec maintien des avantages acquis, conformément aux dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après avoir fait connaître à son employeur, le 7 juin 1984, qu'elle n'acceptait pas son changement de lieu de travail, lequel devait, à la suite de la cession, être transféré de Monnerie-Le-Montel à Thiers, soit à environ 6 kilomètres, et après avoir réitéré son refus le 29 juin, la salariée a attrait M. X... et la société Therias devant la juridiction prud'homale pour leur réclamer solidairement le paiement des indemnités de rupture et notamment de celles prévues à l'article 5 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers ;

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des indemnités de rupture en application de l'article 9 de la convention collective alors, selon le moyen, que contrairement à ce que relève la cour d'appel, l'article 5 de la convention collective prévoit trois hypothèses : 1re hypothèse :

l'employeur est libre de modifier le lieu de travail, c'est l'alinéa 2 ; 2e hypothèse : il y a changement de lieu et déplacement du salarié et, en ce cas, l'employeur doit veiller à prendre en compte l'allongement du temps de trajet ou le changement de résidence, ce qui implique la poursuite du contrat et l'aménagement du temps de travail et de la rémunération, ce sont les alinéas 3 et 4 ; 3e hypothèse : le salarié refuse le déplacement du lieu de travail et il y a rupture, c'est l'alinéa 5 ; qu'en considérant que l'article 5, alinéa 5, renvoyait à la totalité des dispositions de l'alinéa 3, qu'il ne cite pourtant que partiellement, la cour d'appel a fait une interprétation erronée de cet article et, partant de là, une inexacte application aux faits de la cause ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la convention collective applicable que la non-acceptation par le salarié du changement de son lieu de travail n'est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur qu'à la condition que le changement imposé entraîne soit un allongement de trajet, soit un changement de résidence ; qu'ayant constaté que le déplacement du lieu de travail de la salariée, qui n'invoquait pas un changement de résidence, n'entraînait pas pour elle un allongement de trajet, dès lors que l'ancien et le nouveau lieu de travail n'étaient distants que de quelques kilomètres et que l'employeur assurait le transport des salariés entre ces deux lieux pendant le temps de travail, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi