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90-60499 Généré par l'IA

Appeal Reinstated and Denied on Merits Regarding Union Delegate Designation

Numéro de cause 90-60499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party successfully requested the quashing of a prior decision that had deemed its appeal inadmissible because an amplifying brief was not filed on time, as the party proved it had actually appended the brief to the initial filing of appeal. Upon re-examining the merits of the appeal, which challenged a lower court's decision upholding the designation of a union delegate, the court ultimately rejected the appeal because the trial court had correctly established that, at the time of designation, sufficient employee adherence to the union existed to constitute a union section in the process of formation, thereby rejecting the appellant's argument that the requisite employee grouping for a union section was unproven.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi n° 90-60.023; Appeal Reinstated and Denied on Merits Regarding Union Delegate Designation: Upon re-examining the merits of the appeal, which challenged a lower court's decision upholding the designation of a union delegate, the court ultimately rejected the appeal because the trial court had correctly established that, at the time of designation, sufficient employee adherence to the union existed to constitute a union section in the process of formation, thereby rejecting the appellant's argument that the requisite employee grouping for a union section was unproven.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir exceptions de procédure requête de mainlevée assemblée des délégués demande collective réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi n° 90-60.023
This is the final ruling on the merits of the appeal (pourvoi).

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-60.023
Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.023 :
Généré par l'IA
76-60153, 76-60154
Union Delegate Designation Procedural Challenge
96-60336
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
98-60288
Company Appeal Regarding Union Delegate Designation Refusal
78-60710
Union Representative Designation Appeal
90-60015
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi n° 90-60.023

This is the final ruling on the merits of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

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Sur la requête en rabat d'arrêt :

Attendu que le recours n° 90-60.499 adressé le 24 août 1990 à la Cour de cassation par la société APS tend à obtenir l'annulation de l'arrêt de la Chambre sociale qui, le 27 juin 1990, a déclaré irrecevable le pourvoi n° 90-60.023 qu'elle avait formé le 22 décembre 1989 contre un jugement rendu le 24 novembre 1989 par le tribunal d'instance de Lille ayant dit n'y avoir lieu à annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ;

Attendu que l'arrêt d'irrecevabilité est intervenu au motif que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai légal ;

Attendu que la société APS justifie cependant avoir joint à la déclaration de pourvoi un mémoire ampliatif ;

Qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 27 juin 1990 et le statuer à nouveau ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-60.023 :

Attendu que la société APS fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 24 novembre 1989) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'union locale des syndicats CGT de Lille et environs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale traduit la volonté des salariés de l'entreprise de se grouper, que la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe aux syndicats, auteurs de la désignation d'un délégué syndical et qu'en l'espèce, il n'a jamais existé ni n'existe au sein de la société APS la volonté manifestée de salariés de se regrouper, la société APS ayant d'ailleurs contesté l'existence d'une section syndicale d'entreprise, d'autre part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale est caractérisée lorsque le groupement de salariés est constitué en vue d'exercer une action syndicale commune ; que la communication d'une seule pièce, en l'occurrence un tract dont il est prétexté qu'il aurait été distribué, ne suffit pas à caractériser le cas échéant la présence qui permettrait de considérer qu'une section syndicale était en voie de formation ;

Mais attendu que le Tribunal a constaté qu'au moment de la désignation un certain nombre de salariés avaient adhéré au syndicat, ce qui établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT l'arrêt rendu le 27 juin 1990 et, statuant à nouveau,

REJETTE le pourvoi n° 90-60.023