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89-61517 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Validity Appeal

Numéro de cause 89-61517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court quashed a lower court's decision that invalidated the designation of a union delegate, reasoning that the lower court erred by requiring proof of an established, active union section when the mere presence of union members at the time of designation sufficiently indicated a union section in the process of formation, which satisfies the requirements under the relevant labor code article for such designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Validity Appeal: The appellate court quashed a lower court's decision that invalidated the designation of a union delegate, reasoning that the lower court erred by requiring proof of an established, active union section when the mere presence of union members at the time of designation sufficiently indicated a union section in the process of formation, which satisfies the requirements under the relevant labor code article for such designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de validité droits syndicaux assemblée des délégués qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité validité de clause compromissoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
l'article L. 412-11 du Code du travail
This article was violated by the lower court, leading to the cassation of its decision.
Généré par l'IA
92-60611
Union Delegate Designation Validity Appeal
91-60374
Union Delegate Designation Validity Appeal
76-60042
Union Delegate Designation Validity Upheld Against Obstruction Claim
97-60836
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
91-60128
Union Delegate Designation Invalidation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 412-11 du Code du travail

This article was violated by the lower court, leading to the cassation of its decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras

This is the dispositive order to overturn the contested judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein de l'entreprise une section syndicale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune