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87-41077 Généré par l'IA

Annulment of Collective Dismissal Authorization and Judicial Review of Substantive Grounds

Numéro de cause 87-41077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee was included in an authorized collective dismissal for economic reasons, but the administrative authorization was later annulled by the administrative court due to a procedural defect in the consultation phase; when the employee sought damages for wrongful dismissal, the Court of Appeal upheld the dismissal, reasoning that the annulment on a formality did not invalidate the substantive economic justification found by the officials. The high court quashed this decision, reasoning that the annulment of the administrative authorization left nothing subsisting, and since the administrative court did not rule on the merits of the dismissal, the civil court was required to examine whether the economic grounds for the dismissal were genuine and serious, thus violating the labor code by failing to do so.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Annulment of Collective Dismissal Authorization and Judicial Review of Substantive Grounds: The high court quashed this decision, reasoning that the annulment of the administrative authorization left nothing subsisting, and since the administrative court did not rule on the merits of the dismissal, the civil court was required to examine whether the economic grounds for the dismissal were genuine and serious, thus violating the labor code by failing to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif annulation civile contrôle juridictionnel vices matériels motif de révision règles procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
l'article L. 122-14-3 du Code du travail
This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by not examining the real and serious nature of the dismissal.
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85-44720
Annulment of Administrative Dismissal Authorization and Judicial Review of Dismissal Grounds for Damages
96-42944
Employee Dismissal Annulment and Judicial Review of Economic Justification
79-42160
Employee Dismissal and Judicial Review of Administrative Authorization
86-40042
Labor Court Review of Procedurally Annulled Economic Dismissal
92-40227
Staff Representative Dismissal: Judicial Review of Annulled Economic Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-14-3 du Code du travail

This provision was cited as the legal basis that the Court of Appeal violated by not examining the real and serious nature of the dismissal.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été, le 26 février 1981, inclus par la société Petitjean dans un licenciement collectif pour motif économique avec une autorisation administrative ; que le tribunal administratif a annulé, par la suite, cette autorisation, la procédure de concertation prévue par les articles L. 321-3 et suivants alors en vigueur du Code du travail n'ayant pas été observée ; que le Conseil d'Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif ; que le salarié a demandé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ; que la cour d'appel l'a débouté de ces demandes ;

Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que le fait que l'autorisation administrative ait finalement été annulée par le tribunal administratif pour un motif de forme ne porte pas atteinte aux appréciations très circonstanciées des fonctionnaires qui ont donné une suite favorable à la demande d'autorisation de M. X..., relatives au fond de l'affaire et que les conclusions desdits fonctionnaires sur la réalité du motif économique et sur la portée des mesures de reclassement ne peuvent, en l'absence de leur caractère erroné, qu'être retenues par la cour d'appel ;

Attendu cependant que l'annulation de l'autorisation administrative ne laisse rien subsister de celle-ci ; qu'en l'espèce, la décision du tribunal administratif, qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes du congédiement de M. X... ; que la cour d'appel était donc compétente pour le faire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher l'existence ou l'absence de caractère réel et sérieux du motif du licenciement, elle a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens