Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-11100 Généré par l'IA

Insurer's Suit Against Tenant for Fire Damage and Proof of Fault Requirement

Numéro de cause 89-11100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a commercial fire that destroyed leased premises, the landlord's insurer sued the tenant and her insurer for damages, arguing the tenant was liable; the tenant contended that under local law, proof of her fault was required for fire liability, distinguishing it from the general civil code provision holding tenants responsible for damages caused by persons in their household without requiring proof of fault. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court correctly applied the civil code provision, as it had established the fire's author was introduced to the premises by the tenant and habitually participated in their use, thereby characterizing a fault attributable to a person in the tenant's household, without relying on a mere presumption of liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1735 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Insurer's Suit Against Tenant for Fire Damage and Proof of Fault Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the lower court correctly applied the civil code provision, as it had established the fire's author was introduced to the premises by the tenant and habitually participated in their use, thereby characterizing a fault attributable to a person in the tenant's household, without relying on a mere presumption of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du locataire dégâts d'incendie assureur droit de caractère civil assurance-incendie publique leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1735 du Code civil
excluait toute responsabilité de Mme X..., n'a affirmé qu'elle devait répondre de l'attentat par eux perpétré, du fait qu'elle avait confié les clés du bar au premier pour son fonctionnement habituel, qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 1735 du Code civil " ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.
Généré par l'IA
20-17715
Commercial Lease Fire Dispute: Landlord-Tenant Liability and Insurer Claim
97-20775
Insurers v. Commercial Tenant Regarding Fire Damage Liability
98-18613
Insurer and Occupant Liability for Fire Damage and Lost Rent
96-20897
Owner and Tenant Fire Insurance Coverage Dispute
JURITEXT000006952766
Lessee's Failure to Prove Causation in Fire Damage Claim Against Lessor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the case by rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1988), qu'un incendie ayant détruit un local à usage commercial situé à Mulhouse et donné à bail à Mme X... par les époux A..., la compagnie d'assurances du Crédit mutuel (ACM), subrogée dans les droits de ces propriétaires, a assigné la locataire et son assureur la compagnie La Concorde en paiement de la somme versée à ses assurés ;

Attendu que Mme X... et la compagnie La Concorde font grief à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de cette somme, alors, selon le moyen, " 1°) que, le droit local impose, dans tous les cas, la preuve d'une faute du locataire en cas d'incendie, lequel ne saurait être assimilé aux dégradations et pertes affectant la chose louée ; qu'ayant retenu qu'aucune faute en lien avec l'incendie volontairement provoqué par MM. Z... et Y... n'était établie à la charge de Mme X..., l'arrêt attaqué ne pouvait revenir à présomption de responsabilité sous le couvert de l'article 1735, ne concernant que les dégradations et pertes, sans violer l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 ensemble l'article 1735 du Code civil, n'ayant ni pour objet ni pour effet de déroger au régime local unique de la faute prouvée, 2°) que l'article 1735, édictant que le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison, institue une présomption qui n'est ni automatique ni irréfragable ; qu'elle ne déroge pas, dans le cas d'incendie, à un régime spécial de faute, tel celui qui existe dans le droit local d'Alsace-Lorraine ; qu'en tout cas, la présomption ne saurait être étendue à des actes volontaires, dont les auteurs se sont nécessairement placés en dehors du cercle des personnes de la maison du preneur ; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué, ayant pourtant reconnu que la faute volontaire de MM.

Z... et Y... excluait toute responsabilité de Mme X..., n'a affirmé qu'elle devait répondre de l'attentat par eux perpétré, du fait qu'elle avait confié les clés du bar au premier pour son fonctionnement habituel, qu'au prix d'une violation par fausse application de l'article 1735 du Code civil " ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 n'avait pas exclu l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de l'article 1735 du Code civil, la cour d'appel, qui a relevé que l'auteur de l'incendie volontaire avait été introduit dans les lieux loués par Mme X... et participait habituellement et avec l'assentiment de la locataire à leur usage, a, sans faire application d'une présomption de responsabilité, caractérisé la faute d'une personne de la maison de cette locataire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi