Agricultural Contractor Grazing Rights Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural contractor who paid to graze his animals on a landowner's pasture annually was denied the status of a tenant under rural lease law for the years 1983 to 1986, leading to his appeal. The appellate court correctly reasoned that the landowner retaining the right to harvest the apples from apple trees planted on the pasture meant the contractor did not have exclusive enjoyment of the fruits produced by the land, which is a necessary condition to qualify for a rural lease under the relevant code, thus justifying the denial of the lease status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code rural; Agricultural Contractor Grazing Rights Denial: The appellate court correctly reasoned that the landowner retaining the right to harvest the apples from apple trees planted on the pasture meant the contractor did not have exclusive enjoyment of the fruits produced by the land, which is a necessary condition to qualify for a rural lease under the relevant code, thus justifying the denial of the lease status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's interpretation of this article regarding the exclusive enjoyment of fruits which defines a rural lease, as the appeal challenging this finding was rejected.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er décembre 1988), que pour les années 1983, 1984, 1985 et 1986, M. Y..., entrepreneur de travaux agricoles, a, moyennant paiement, mis ses bêtes à paître d'avril à novembre dans un herbage dont Mme X... est propriétaire ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'était pas titulaire d'un bail rural sur cette parcelle, alors, selon le moyen, " 1° que le fait pour le propriétaire de se réserver les pommes d'une parcelle en nature d'herbage n'est pas incompatible avec la cession exclusive des fruits, au sens de l'article L. 411-1 du Code rural tel qu'il est issu de la loi du 1er août 1984, dès lors que l'occupant est seul à pouvoir exploiter l'herbe produite par le fonds ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; 2° que, réserve faite du cas où le propriétaire démontre que la convention n'a pas été conclue en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens, la cession exclusive des fruits caractérise le bail rural, sans qu'il y ait lieu de s'attacher à l'entretien du fonds ; qu'à cet égard encore l'article L. 411-1 du Code rural a été violé ; 3° qu'il ne ressort pas de la procédure que Mme X... se soit prévalue d'une méconnaissance par M.
Y... des règles relatives au cumul, de sorte que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que l'absence d'autorisation de cumul n'emporte pas ipso facto, la nullité du bail ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 188-6 et 188-7 du Code rural " ;
Mais attendu qu'en constatant que l'herbage était complanté de pommiers et que Mme X... ramassait ou faisait ramasser chaque année la récolte de pommes, la cour d'appel, qui en a déduit que M. Y... n'avait pas la jouissance exclusive des fruits produits par le fonds, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi