Employee Dismissal During Sick Leave Overturned Due to Collective Agreement Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision upholding the dismissal of an employee due to repetitive sick leave, which the employer justified by the resulting disorganization and the need for replacement or reorganization. The applicable collective agreement stipulated that an employer could dismiss a sick worker only if obliged to replace the employee before their presumed return, excluding simple reorganization. The appellate court erred by affirming the dismissal without specifically finding that the employer was genuinely obligated to replace the absent employee, thereby violating the terms of the agreement concerning the justification required for terminating a contract during justified sick leave.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 de la convention collective nationale du bâtiment; Employee Dismissal During Sick Leave Overturned Due to Collective Agreement Violation: The applicable collective agreement stipulated that an employer could dismiss a sick worker only if obliged to replace the employee before their presumed return, excluding simple reorganization. The appellate court erred by affirming the dismissal without specifically finding that the employer was genuinely obligated to replace the absent employee, thereby violating the terms of the agreement concerning the justification required for terminating a contract during justified sick leave.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article, which governs when an employer can dismiss a sick worker.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 10 de la convention collective nationale du bâtiment ;
Attendu, selon ce texte, que les absences résultant de maladie justifiées et notifiées ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; toutefois, le chef d'entreprise pourra effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il sera obligé de procéder au remplacement de l'intéressé avant la date présumée de son retour, ce qui exclut une simple réorganisation ;
Attendu que M. X..., monteur de dalles en béton, au service depuis 1967 de la société Maisons Phenix, a interrompu son travail pour maladie du 11 décembre 1984 au 29 janvier 1985, puis du 25 juillet au 22 septembre 1985 et, enfin, à compter du 29 novembre 1985 ; qu'il a été licencié, le 15 décembre 1985, " pour désorganisation du poste de travail de l'équipe par absence maladie répétitive " ; que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les trois périodes d'absences prolongées du salarié, pendant sa dernière année d'emploi, perturbaient la bonne marche de l'entreprise et nécessitaient son remplacement, au moins pour une réorganisation des équipes au sein de ladite entreprise, l'employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration suffisamment régulière de sa part et n'ayant pas à justifier de l'embauche d'un nouvel ouvrier en corrélation avec le congédiement du salarié absent ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'employeur ait été mis dans l'obligation de procéder au remplacement du salarié absent, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai