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89-16488 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Authorization

Numéro de cause 89-16488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought the retraction of an order authorizing a provisional judicial mortgage, arguing the appellate court erred by not verifying the substantive conditions required for such an authorization, specifically the urgency and peril to the collection of the debt. The highest court rejected the appeal, holding that the judge ruling on the retraction of a provisional mortgage order only needs to rule on the matters brought before it, and since the appellant had not contested the urgency or the peril of the debt's recovery before the appellate court, the ground for appeal was either inadmissible or unfounded.

Regeste Legislator

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article 52 du Code de procédure civile, article 497 du nouveau Code de procédure civile, articles 48, articles 52 du Code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Judicial Mortgage Authorization: The highest court rejected the appeal, holding that the judge ruling on the retraction of a provisional mortgage order only needs to rule on the matters brought before it, and since the appellant had not contested the urgency or the peril of the debt's recovery before the appellate court, the ground for appeal was either inadmissible or unfounded.

Mots-clés

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recouvrement de créances procédure de réalisation de gage immobilier recours contre décision de renvoi autorisation d'engager la poursuite procédure préjudicielle d'urgence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 52 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 497 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the argument that the Court of Appeal failed to provide a legal basis by not assessing the conditions for provisional judicial mortgage.
articles 48
Cited in the argument that the Court of Appeal failed to check if the conditions for provisional judicial mortgage under Article 52 (which refers to 48) were met.
articles 52 du Code de procédure civile
Cited in the argument that the Court of Appeal failed to check if the conditions for provisional judicial mortgage under Article 52 were met.
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22/105747
Suspension of Provisional Execution Denied: Retraction of Provisional Mortgage Authorization
97-11770
Appeal Inadmissibility in Mortgage Enforcement Challenge
99-13735
Appeal Dismissed Regarding Provisional Mortgage Based on Enforceable Instrument
JURITEXT000006965575
Provisional Mortgage Evidenced by Uncertain Debt Set Aside
01-00497
Bank Mortgage Suspension Stay Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 497 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the argument that the Court of Appeal failed to provide a legal basis by not assessing the conditions for provisional judicial mortgage.

articles 48

Cited in the argument that the Court of Appeal failed to check if the conditions for provisional judicial mortgage under Article 52 (which refers to 48) were met.

articles 52 du Code de procédure civile

Cited in the argument that the Court of Appeal failed to check if the conditions for provisional judicial mortgage under Article 52 were met.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Sup Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de rétractation d'une ordonnance ayant autorisé la société Casasola à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire aux motifs propres et adoptés que la créance de la société Casasola apparaît suffisamment fondée en son principe au sens des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant, sur requête, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de vérifier que les conditions de fond requises par l'article 52 du Code de procédure civile, qui renvoie à l'article 48 de ce code, se trouvent réunies ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dans les circonstances de l'espèce, il y avait urgence et si la créance invoquée par la société Casasola se trouvait en péril, la cour d'appel, qui a statué en référé sur la demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé, au profit de cette société, une inscription provisoire d'hypothèque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile et des articles 48 et 52 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Sup Hôtel ait contesté devant la cour d'appel qu'il y ait eu urgence ou que le recouvrement de la crénce de la société Casasola ait semblé en péril ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi