Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-12917 Généré par l'IA

Cassation Overturns Nullity Rejection Due to Expert Report Violating Contradiction Principle

Numéro de cause 89-12917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision, which had rejected a party's claim of nullity regarding an expert report, because the trial judge failed to uphold the principle of contradiction by allowing the expert report to include factual elements about the claimant's profession, obtained from another expert, without first submitting these specific elements to the parties for debate before the report's finalization. The lower court erred by deeming these details as mere generalities not requiring adversarial discussion, thereby violating the procedural rule mandating that the judge must ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Cassation Overturns Nullity Rejection Due to Expert Report Violating Contradiction Principle: The lower court erred by deeming these details as mere generalities not requiring adversarial discussion, thereby violating the procedural rule mandating that the judge must ensure the principle of contradiction is observed in all circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale révision d'une décision examen en cassation induction de la justice en erreur impartialité judiciaire maxime des débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which mandates observing the principle of contradiction.
Généré par l'IA
03-19136
Cassation Court Quashes Decision Based on Unlitigated Ground Violating Contradiction Principle
13-25728
Cassation Judgment on Contradictory Appellate Decision and Inadmissible Opposition
03-16318
Court of Cassation Overturns Decision Due to Improper Exclusion of Submissions Violating Adversarial Principle
16-23681
Court of Cassation Quashes Judgment for Procedural Inconsistency
19-19188
Cassation Court Overturns Ruling Based on Violation of Adversarial Principle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which mandates observing the principle of contradiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... ayant donné mandat à M. X... de traiter des dossiers d'assurés, M. X... résilia la convention et assigna M. Y... devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes qu'il estimait lui rester dues ; que l'expert désigné par le juge de la mise en état mentionna dans son rapport des éléments de fait sur la profession exercée par M. X... qu'il avait recueillis d'un autre expert ; que M. Y... invoqua la nullité de l'expertise ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt se borne à relever que les renseignements obtenus sur le rôle de l'" expert d'assuré " sont seulement des généralités destinées à faciliter la compréhension de l'expertise qui n'avaient pas à être soumises à un débat contradictoire spécial ;

Qu'en se déterminant ainsi sans que l'avis du technicien consulté, bien qu'il comportât des éléments d'information sur la profession exercée par M. X..., ait été porté, avant le dépôt du rapport, à la connaissance des parties afin de leur permettre d'en discuter devant l'expert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes