Administrative Review of Foreign National Retention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision by a first president of a Court of Appeal that had invalidated an administrative order for the retention of a foreign national on the sole ground that the order was signed by a non-judicial police officer, holding that administrative decisions regarding entry and stay of foreigners are exercises of public authority subject to administrative review. The judicial authority, as guardian of individual liberty under the Constitution, may only rule on specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance concerning the foreign national's departure, as these measures are deemed sufficient to exercise the judicial powers mandated by the constitutional article concerning individual liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958; Administrative Review of Foreign National Retention Order: The judicial authority, as guardian of individual liberty under the Constitution, may only rule on specific surveillance and control measures listed in the relevant ordinance concerning the foreign national's departure, as these measures are deemed sufficient to exercise the judicial powers mandated by the constitutional article concerning individual liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling explicitly cites this article in conjunction with another text as the basis for the cassation, specifically addressing an issue related to the validity of an administrative decision made under this ordinance.
The ruling explicitly cites this article in conjunction with another text as the basis for the cassation, relating to the judicial oversight of individual liberty in the context of alien detention.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2-652 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 constituent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; que les recours tendant à leur annulation relèvent de la compétence administrative et que le magistrat saisi d'une demande relative à la rétention d'un étranger ne peut que statuer sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ et limitativement énumérées par l'article 35 bis de l'ordonnance, mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer les pouvoirs que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l'article 66 de la Constitution ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance d'un délégataire d'un président de tribunal de grande instance autorisant la rétention dans des locaux non pénitentiaires de M. Rehman X..., l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, énonce que " l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé étant signé par le secrétaire général de la préfecture, qui n'a pas la qualité d'officier de police judiciaire, est nul en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 " ;
Qu'en se déterminant par un tel motif, le premier président a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 décembre 1988, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.