Recourse After Concurrent Fault Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a collision between two motor vehicles where the circumstances causing the damage remained undetermined, the court ruled that when two drivers both contribute to an accident, the driver who indemnified the victims has a right of recourse against the other driver under common law, proportionate to the respective responsibilities, which must be deemed equal (one-half) when causality is unclear. The lower court erred by completely exonerating one driver from recourse and completely granting the other driver's claim, thereby violating the Civil Code concerning liability and the Insurance Code regarding recourse actions after indemnification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, article L. 121-12 du Code des assurances; Recourse After Concurrent Fault Collision: The lower court erred by completely exonerating one driver from recourse and completely granting the other driver's claim, thereby violating the Civil Code concerning liability and the Insurance Code regarding recourse actions after indemnification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article L. 121-12 of the Insurance Code, was cited as the legal basis the Court applied in overturning the decision regarding recourse actions because the respective responsibilities of the drivers were not correctly assessed.
This article, along with Article 1384, al. 1 of the Civil Code, was cited as the legal basis the Court applied in overturning the decision regarding recourse actions when the circumstances of the accident were indeterminate.
Texte complet
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Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article L. 121-12 du Code des assurances ;
Attendu qu'en cas de dommages causés à des tiers par la collision de deux véhicules terrestres à moteur, celui des deux conducteurs qui a dédommagé les victimes dispose d'un recours contre l'autre conducteur sur le fondement du droit commun ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 11 novembre 1984, l'automobile de M. Y... est entrée en collision avec celle de M. X... qui arrivait en sens inverse ; que les passagers de M. X..., blessés, ont demandé à M. Y... et à son assureur, l'Union des assurances de Paris (UAP), la réparation de leurs préjudices ; que M. Y... et l'assureur de M. X..., la SAMDA, ont sollicité, le premier, la garantie de M. X... et, le second, le remboursement par M. Y... et son assureur des prestations versées au titre de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie ;
Attendu, d'une part, que, pour accueillir intégralement la demande de M. Y..., la cour d'appel retient que les circonstances de l'accident sont restées indéterminées, et que, d'autre part, pour rejeter la demande de la SAMDA, elle relève que M. X... était condamné à garantir M. Y... du montant des condamnations mises à la charge de celui-ci ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les deux véhicules ayant contribué à la production des dommages, M. Y... avait un recours contre M. X... et la SAMDA contre M. Y... dans la mesure de la responsabilité respective des conducteurs, c'est-à-dire pour moitié, les circonstances de l'accident étant indéterminées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les actions récursoires, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen