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88-19963 Généré par l'IA

Judicial Reorganization Plan Approval Not Subject to Highest Court Appeal After Offer Withdrawal

Numéro de cause 88-19963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings for judicial reorganization, after a party proposing to continue the business withdrew its offer because it could not provide the irrevocable financial guarantee required by the court to approve the plan, the tribunal approved the competing cession plan, and the appellate court dismissed the debtors' appeal against this decision as inadmissible. The high court held that the law prohibits appeals to the highest court against decisions approving or rejecting a business cession plan, and since the initial withdrawal of the offer was valid because the court could require improved guarantees, the subsequent decision approving the remaining plan was not subject to appeal, rendering the current appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985; Judicial Reorganization Plan Approval Not Subject to Highest Court Appeal After Offer Withdrawal: The high court held that the law prohibits appeals to the highest court against decisions approving or rejecting a business cession plan, and since the initial withdrawal of the offer was valid because the court could require improved guarantees, the subsequent decision approving the remaining plan was not subject to appeal, rendering the current appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire plan d'entreprise réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête annulation de la décision administrative acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985
The appeal is declared inadmissible based on the combination of these articles, which prevent cassation appeals against judgments or orders approving or rejecting a business transfer plan in judicial reorganization.
Généré par l'IA
88-19338
Judicial Reorganization Debtor Liquidation Appeal Rejection
91-17926
Appeal Inadmissible Against Transfer Plan of Business Under Judicial Reorganization
97-20449
Debtor and Bidders' Appeals on Judicial Reorganization Cession Plan Inadmissible
88-13524
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Plan Challenge
98-20920
Appeal Regarding Judicial Liquidation After Rejected Reorganization Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
174, alinéa 2 et 175 de la loi du 25 janvier 1985

The appeal is declared inadmissible based on the combination of these articles, which prevent cassation appeals against judgments or orders approving or rejecting a business transfer plan in judicial reorganization.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1988), que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire commune de la société Lola Ascore et de Mme X..., le Tribunal, saisi d'un plan de cession des actifs émanant de la société Soclaine et d'un projet de continuation de l'entreprise présenté par les débiteurs avec la participation de la société Holding Media Investissement (HMI), a invité cette dernière à produire dans un certain délai une garantie irrévocable pour l'apport financier mis à sa charge par le plan ; que, la société HMI ayant fait connaître qu'elle n'était pas en mesure de fournir cette garantie et qu'elle retirait, en conséquence, sa proposition, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Soclaine ; que l'appel interjeté par les débiteurs a été déclaré irrecevable, la cour d'appel ayant, en outre, rejeté toute demande des parties contraire à la motivation de son arrêt ; que la société Lola Ascore et Mme X... se sont pourvues en cassation contre cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou arrêts qui arrêtent, ou rejettent le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire ;

Attendu que les dispositions de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles l'offre tendant au maintien de l'activité de l'entreprise ne peut être modifiée ou retirée après la date de dépôt du rapport de l'administrateur et jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan, n'interdisent pas au juge d'exiger, en vue de l'adoption de celui-ci, une amélioration des garanties offertes pour son exécution ; que toutefois le candidat repreneur, s'il ne satisfait pas aux obligations supplémentaires qu'il se voit ainsi imposer, est en droit de retirer son offre ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que tel était le cas en l'espèce et que, la société HMI ayant, dès lors, valablement retiré la proposition qu'elle avait initialement formulée, les premiers juges n'étaient plus saisis que du plan de cession de la société Soclaine ; d'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté contre la décision du tribunal est lui-même irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi