Insured v. Insurer: Tolling of Prescription Period for Insurance Claim Following Insurer's Refusal to Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party sued an insurer on April 2, 1985, seeking coverage for loan reimbursements starting August 1, 1983, after the insurer, by letter dated December 23, 1982, declared the group insurance adhesion null due to alleged false medical declarations following an initial work stoppage in January 1982. The appellate court dismissed the claim as time-barred, setting the two-year prescription period start date (pursuant to the Insurance Code) as December 23, 1982, the date of the insurer's definitive refusal; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the contract was still considered in force without a judicial annulment, the trigger event for an action seeking execution could not be the definitive refusal, and moreover, the appellate court failed to consider the interruption of the prescription period based on a registered letter sent by the insured in December 1984 to the loan administrator, which sought performance of the guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 114-1 du Code des assurances, Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances; Insured v. Insurer: Tolling of Prescription Period for Insurance Claim Following Insurer's Refusal to Pay: The appellate court dismissed the claim as time-barred, setting the two-year prescription period start date (pursuant to the Insurance Code) as December 23, 1982, the date of the insurer's definitive refusal; however, the high court quashed this decision, reasoning that since the contract was still considered in force without a judicial annulment, the trigger event for an action seeking execution could not be the definitive refusal, and moreover, the appellate court failed to consider the interruption of the prescription period based on a registered letter sent by the insured in December 1984 to the loan administrator, which sought performance of the guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly relies on this article regarding the two-year prescription period to overturn the lower court's finding on the prescription start date.
The Court of Cassation finds that the Court of Appeal failed to meet the requirements of this article (lack of proper justification regarding the interruption of prescription).
The Court of Cassation rules that the lower court ignored the fact that the appellant invoked the interruption of the prescription period resulting from her registered letter under this provision.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu les articles L. 114-1 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;
Attendu que, pour garantir en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail, le remboursement d'un prêt consenti par la société COGEFIMO, Mme X... a, le 29 janvier 1981, adhéré au contrat d'assurance-groupe souscrit par cet organisme auprès de plusieurs compagnies d'assurances dont l'une d'elles, Abeille-Paix-Vie, est apéritrice ; que, par lettre du 23 décembre 1982, cet assureur a fait connaître à Mme X... qu'au vu des constatations médicales faites à l'occasion de son premier arrêt de travail survenu le 16 janvier 1982, il considérait que son adhésion était nulle pour fausses déclarations sur ses antécédents médicaux ; que, le 1er mars 1983, Mme X..., atteinte de maladie, a cessé à nouveau son activité professionnelle ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, elle l'a assigné, le 2 avril 1985, pour le faire condamner à prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt à compter du 1er août 1983 ;
Attendu que, pour décider que cette action était prescrite, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription au 23 décembre 1982, date à laquelle l'assureur avait manifesté son refus définitif de garantir le remboursement du prêt ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la demande de Mme X... tendait à l'exécution par l'assureur, du contrat qui, en l'absence d'une annulation judiciaire ou acceptée par l'assurée, était toujours en vigueur ; que, par suite, l'événement qui avait donné naissance à cette action ne pouvait être le refus définitif de l'assureur de garantir le remboursement du prêt ; et alors, d'autre part, que Mme X... avait invoqué, par application de l'article L. 114-2, alinéa 2, du Code des assurances, l'interruption de la prescription biennale, résultant de la lettre recommandée avec avis de réception qu'elle avait adressée le 7 décembre 1984 à la société COGEFIMO, prise en sa qualité de mandataire de l'assureur, pour réclamer l'exécution de la garantie, la cour d'appel a violé le premier de ces textes et a méconnu les exigences du second ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen