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89-13163 Généré par l'IA

Publisher and Author Liable for Infringing Minor's Privacy Rights

Numéro de cause 89-13163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court upheld a decision ordering an English weekly publisher and an author to pay damages to a minor's parents and the minor for publishing articles revealing facts about the 14-year-old's strictly private habits, education, and schooling without parental consent, which was deemed an infringement of the minor's right to privacy under the Civil Code. The court reasoned that while public figures' lives may be reported more broadly, the revelations concerned the private life of a minor, and the lower court's finding that the publications, which also implicated the father's educational methods, constituted an invasion of privacy was a legally justified application of domestic law that did not violate the right to freedom of expression under the European Convention, as this right permits limitations to protect the privacy of others.

Regeste Legislator

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Article 9, alinéa 1er, du Code civil, Article 8-1 de la même Convention; Publisher and Author Liable for Infringing Minor's Privacy Rights: The court reasoned that while public figures' lives may be reported more broadly, the revelations concerned the private life of a minor, and the lower court's finding that the publications, which also implicated the father's educational methods, constituted an invasion of privacy was a legally justified application of domestic law that did not violate the right to freedom of expression under the European Convention, as this right permits limitations to protect the privacy of others.

Mots-clés

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sphère privée liberté d'expression éditeur droit à la vie droit d'auteur et droits voisins droit à la formation

Dispositions légales citées

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Article 9, alinéa 1er, du Code civil
The ruling was legally justified based on this article in determining that the publications violated the right to respect for private life.
Article 8-1 de la même Convention
The court applied this article when condemning the defendants to compensate for the damage suffered.
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03-10954
Minor's Privacy and Image Rights Infringement Against Publication of Private Life Details
09/01682
Publisher Violated Privacy; Damages Increased on Appeal
16-19740
Author and Publisher Liable for Infringing Privacy by Disclosing Adoptive Filiation
JURITEXT000006935872
Individual v. Magazine: Right to Private Life and Image Violation
87-15296
Publisher v. Individual Regarding Publication of Private Photograph

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 9, alinéa 1er, du Code civil

The ruling was legally justified based on this article in determining that the publications violated the right to respect for private life.

Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The court rejected the argument that the decision violated this article by considering its specified limitations on freedom of expression.

Article 8-1 de la même Convention

The court applied this article when condemning the defendants to compensate for the damage suffered.

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Texte complet

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'hebdomadaire britannique The Mail on Sunday a publié dans ses numéros datés des 7 et 21 septembre 1986, diffusés en France, deux articles sous la signature de M. Dempster, consacrés au prince Y..., fils mineur du prince X... ; que la cour d'appel par l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1989) dont elle a ordonné la publication, a condamné in solidum la société Mail Newspaper PLC, éditeur de l'hebdomadaire, et M. Dempster à payer au prince X... et à son épouse la somme de 50 000 francs en réparation du préjudice causé à leur fils par l'atteinte portée à sa vie privée, ainsi que 50 000 francs au prince Y... en réparation de son préjudice personnel ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que la société Newspaper PLC et M. Dempster reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en violation, selon le moyen, de l'article 9, alinéa 1er, du Code civil, alors, d'une part, que la relation dans le premier article d'un incident banal ne constitue pas objectivement une immixtion dans la vie privée du mineur et de sa famille ; alors, d'autre part, que les conditions d'éducation et de scolarisation d'un prince appartiennent traditionnellement à la sphère de sa vie publique ; et alors, enfin, que le comportement des personnes que leur naissance, leurs responsabilités politiques ou morales ou leur situation de fortune a placées au premier rang de l'actualité peut être révélé plus largement que celui des autres personnes, de sorte que ne se situent pas dans le domaine de la vie privée les méthodes d'éducation pratiquées par un chef religieux à l'égard de son fils appelé à lui succéder et le comportement en société de ce dernier ;

Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée, la cour d'appel a relevé que les articles rapportaient, sans l'autorisation des représentants légaux de l'intéressé, des faits relatifs au comportement d'un mineur âgé de 14 ans dans une île privée et divulguaient certaines habitudes strictement privées de celui-ci, ainsi que ses conditions d'éducation et de scolarisation ; qu'elle a encore retenu que les articles renseignaient sur " les méthodes éducatives du prince X... en les présentant comme étant à l'origine du comportement peu recommandable de son fils " ; que les juges du second degré ont pu en déduire que ces révélations portent atteinte à la vie privée du jeune prince et à celle de son père ; que leur décision est ainsi légalement justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcé comme il a fait alors, selon le moyen, que l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit à la liberté d'expression ; que le public a le droit d'être informé sur le comportement moral des autorités religieuses en dehors de la sphère de l'intimité de la vie privée entendue strictement, de sorte que la décision attaquée, qui équivaut à une ingérence de l'autorité judiciaire dans le droit à la liberté d'expression, viole le texte précité ;

Mais attendu qu'ayant, par une décision légalement justifiée au regard de l'article 9, alinéa 1, du Code civil, estimé que les publications portaient atteinte au respect de la vie privée du prince X... et de son fils mineur, c'est sans méconnaître l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le point 2 prévoit certaines limites à la liberté d'expression et en faisant application de l'article 8-1 de la même Convention, que l'arrêt attaqué a condamné M. Dempster et la société Mail Newspaper PLC à réparer le préjudice subi par les intéressés du fait des publications ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi