Wife Compensatory Allowance After Marriage Nullification Due to Bigamy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that denied a wife a compensatory allowance following the nullification of her marriage, which was declared void due to the husband's prior, un-dissolved, religiously contracted marriage. The appellate court wrongly concluded that since both spouses entered the second marriage in good faith, the wife could not claim the compensatory allowance provided for under civil code articles concerning divorce, failing to recognize that these provisions apply, where appropriate, to marriage annulment resulting from bigamy to compensate for the disparity in living conditions caused by the rupture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles 270 et suivants du Code civil, les textes susvisés; Wife Compensatory Allowance After Marriage Nullification Due to Bigamy: The appellate court wrongly concluded that since both spouses entered the second marriage in good faith, the wife could not claim the compensatory allowance provided for under civil code articles concerning divorce, failing to recognize that these provisions apply, where appropriate, to marriage annulment resulting from bigamy to compensate for the disparity in living conditions caused by the rupture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the substantive basis for the Court of Cassation's decision regarding the application of compensatory alimony after a marriage annulment.
The Court of Appeal was deemed to have violated the aforementioned legal texts (Articles 270 et seq. of the Civil Code).
Texte complet
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Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable :
Vu les articles 270 et suivants du Code civil ;
Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités, sont aussi applicables, en tant que de raison, lorsque la rupture du mariage résulte de la nullité de l'union ;
Attendu que M. Y... s'est marié en 1963 en Algérie, en la forme coranique, avec Mme Z... ; qu'il a, avant que cette union ne fut dissoute, contracté un nouveau mariage, le 13 février 1971, devant un officier de l'état civil français, avec Mme X... ; qu'en 1982 M. Y... a assigné Mme X... en nullité du mariage pour cause de bigamie ; que, par jugement du 11 mai 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du mariage, admis la commune bonne foi des époux et a condamnné le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée ;
Attendu que, pour dénier à l'épouse tout droit à prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que si celle-ci était seule de bonne foi elle pourrait, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, obtenir réparation du préjudice que lui cause l'annulation du mariage ; qu'en l'espèce, étant admis que le mariage a été contracté de bonne foi par les deux époux, Mme X... ne saurait prétendre à une prestation compensatoire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse