Secretary and Educator Dismissal Over Resident Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees, engaged as a secretary and an educator by a non-profit care facility, were dismissed for gross misconduct based on the Court of Appeal finding they had improperly made a resident, a cabinetmaker by trade, work for their personal benefit in violation of a collective bargaining agreement. The high court quashed the decision, reasoning that the applicable collective agreement only provided for dismissal without notice, not specifying gross misconduct, and that the appellate court failed to establish that the employees acted with the requisite intent to harm required to constitute gross misconduct under labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail; Secretary and Educator Dismissal Over Resident Labor Dispute: The high court quashed the decision, reasoning that the applicable collective agreement only provided for dismissal without notice, not specifying gross misconduct, and that the appellate court failed to establish that the employees acted with the requisite intent to harm required to constitute gross misconduct under labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds supporting the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 233-14 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 juillet 1972 en qualité de secrétaire, et M. X..., engagé le 6 octobre 1980 en qualité d'éducateur par le foyer de la Merci, ont été licenciés pour faute lourde le 5 janvier 1984 ;
Attendu que pour décider que le comportement des époux X... était constitutif d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient fait travailler à leur profit un pensionnaire de l'établissement ébéniste de profession, en infraction à l'article 16-09 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors, d'une part, que la convention collective ne prévoit qu'un licenciement sans préavis et alors, d'autre part, que la faute lourde est celle commise avec intention de nuire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers