Social Security Reassessment: Professional Expense Deduction for Graphic Artists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant organization contested the social security reassessment which included a 30% professional expense deduction in the contribution basis for its graphic artists, arguing that because these employees qualified for a similar income tax deduction applicable to journalists, the employer should be entitled to deduct an equal amount from the contribution base, or that the court failed to consider the artists' inclusion in conventional journalist lists or the nature of their work. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employer's right to deduct a sum equal to the employee's supplementary professional expense tax deduction, as authorized by the interministerial decree, is strictly conditional upon the employee actually benefiting from such a deduction as recognized by an express decision from the tax authorities concerning their specific situation, and since such a decision was only established for a few employees, the appellate court's ruling was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 83 du Code général des impôts, article L. 120 du Code de la Sécurité sociale, Article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, Article L. 120 du Code de la Sécurité sociale (ancien, Article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts; Social Security Reassessment: Professional Expense Deduction for Graphic Artists: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the employer's right to deduct a sum equal to the employee's supplementary professional expense tax deduction, as authorized by the interministerial decree, is strictly conditional upon the employee actually benefiting from such a deduction as recognized by an express decision from the tax authorities concerning their specific situation, and since such a decision was only established for a few employees, the appellate court's ruling was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the condition under which the employer is authorized to deduct the additional professional expenses from the contribution base.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the right to deduction, but the court ultimately found the decision legally justified based on the above-mentioned decree.
Cited as part of the condition established by Article 4 of the decree for the employer's deduction.
Cited as part of the condition established by Article 4 of the decree for the employer's deduction.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que l'URSSAF ayant réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er septembre 1977 au 31 décembre 1981 par la société Archeologia l'abattement de 30 % pour frais professionnels qu'elle avait pratiqué sur la rémunération de maquettistes, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 mai 1987) de l'avoir condamnée au paiement du redressement correspondant, alors, de première part, que lorsque le salarié bénéficie en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels en sa qualité de journaliste, l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de ladite déduction et qu'en refusant à la société Archeologia le droit d'opérer ainsi sur la rémunération des maquettistes, sans rechercher si leur activité était incluse dans la profession de journaliste évoquée par les textes précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale (ancien), alors, de deuxième part, que la société avait fait valoir que les maquettistes étaient inclus dans la liste conventionnelle des journalistes professionnels de la presse périodique, ce qui leur ouvrait le droit à l'abattement de 30 % et qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, de troisième part, que la profession de maquettiste doit être classée dans la catégorie des journalistes professionnels bénéficiant de la déduction supplémentaire de 30 % et qu'en refusant à la société Archeologia le droit d'opérer sur la base des cotisations une déduction de même montant, la cour d'appel a violé l'article L. 120 du Code de la Sécurité sociale (ancien), alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en subordonnant le bénéfice de cette déduction à une décision individuelle et expresse de l'administration fiscale, qui n'était intervenue en l'espèce que pour un salarié, la cour d'appel a encore violé ledit article ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que c'est seulement à la condition que le salarié bénéficie effectivement en matière d'impôt sur le revenu, par application de l'article 83 du Code général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV du même Code, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels, que l'employeur est autorisé à déduire de la base des cotisations une somme égale au montant de cette déduction supplémentaire ; que, quel que soit le classement de l'emploi de maquettiste dans les dispositions conventionnelles, il incombait à la société Archeologia d'établir l'existence d'une décision expresse des services fiscaux reconnaissant à ses salariés, en fonction de leur situation concrète, le droit de pratiquer un abattement supplémentaire pour frais professionnels ; que la cour d'appel a relevé qu'une telle décision n'avait été prise qu'en ce qui concernait trois salariés sur la rémunération desquels l'URSSAF avait admis la déduction supplémentaire correspondante ; que l'arrêt attaqué se trouve dès lors légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi