Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-45534 Généré par l'IA

Improper Termination Procedure in Fixed-Term Contract Conversion

Numéro de cause 87-45534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court's decision that denied an employee compensation for improper termination procedure, where a three-month fixed-term contract had automatically converted into an indefinite contract due to the employee being dismissed after its expiration. The lower court had incorrectly relied on employee seniority and employer size limitations from a specific article of the Labor Code, whereas the mandatory prior interview procedure for personal cause dismissals was, at the time, universally applicable regardless of employee count or seniority, requiring the lower court to assess the prejudice resulting from failing to follow this general procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, L. 122-14 du Code du travail, L. 122-14-5 du Code du travail; Improper Termination Procedure in Fixed-Term Contract Conversion: The lower court had incorrectly relied on employee seniority and employer size limitations from a specific article of the Labor Code, whereas the mandatory prior interview procedure for personal cause dismissals was, at the time, universally applicable regardless of employee count or seniority, requiring the lower court to assess the prejudice resulting from failing to follow this general procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation injustifiée du bail ancienneté de service contentieux contractuel contrat de travail en cascade substitution de débiteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-4 du Code du travail
X..., qui ne comptait que trois mois et cinq jours d'ancienneté chez un employeur occupant moins de onze salariés lors de son licenciement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
L. 122-14 du Code du travail
The court found that the lower court violated this article by incorrectly applying the dismissal procedure.
L. 122-14-5 du Code du travail
The court found that the lower court violated this article by incorrectly applying the dismissal procedure.
Généré par l'IA
10-10530
Employer Fault Justifying Fixed-Term Contract Termination
98-45335
Fixed-Term Contract Termination Procedure Application
09-40927
Employee Requalification and Wrongful Termination under Successive Fixed-Term Contracts
88-44452
Superior Court Overturns Conversion of Fixed-Term Contracts Due to Insufficient Reasoning
14-10137
Employee Reassignment Refusal and Fixed-Term Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article by incorrectly applying the dismissal procedure.

L. 122-14-5 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article by incorrectly applying the dismissal procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1986 comme ouvrier boulanger par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que M. X..., qui ne comptait que trois mois et cinq jours d'ancienneté chez un employeur occupant moins de onze salariés lors de son licenciement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville