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89-61529 Généré par l'IA

Commercial Entity v. Union Delegate Designation

Numéro de cause 89-61529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity, newly created in June 1989, challenged the designation of an employee as a union delegate in October 1989, arguing that the prerequisite of having reached an employee count of at least fifty for twelve months within the preceding three years (per Article L. 412-11) had not yet been met, despite the fact that the employee only had four months of seniority, qualifying under the reduced seniority requirement for new businesses in Article L. 412-14. The lower court erroneously allowed the designation by prioritizing the reduced seniority requirement over the required duration of the employee threshold, which the higher court found constituted a violation of the cited labor code articles, leading to the annulment of the designation decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail, Article L. 412-14 du Code du travail; Commercial Entity v. Union Delegate Designation: 412-11) had not yet been met, despite the fact that the employee only had four months of seniority, qualifying under the reduced seniority requirement for new businesses in Article L. 412-14. The lower court erroneously allowed the designation by prioritizing the reduced seniority requirement over the required duration of the employee threshold, which the higher court found constituted a violation of the cited labor code articles, leading to the annulment of the designation decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service personne morale droits syndicaux entreprise commerciale délivrance d'un titre d'indemnisation actionnariat ouvrier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
The court found that the lower court violated this article by failing to apply the condition regarding company headcount duration at the time of designation.
Article L. 412-14 du Code du travail
The court found that the lower court violated this article regarding the eligibility conditions for a union delegate in the case of a newly created company.
Généré par l'IA
98-60529
Union Delegate Designation Following Transfer of Economic Entity and Seniority Calculation
94-60023
Companies v. Union Delegate Designation Based on Economic and Social Unit
97-60079
Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit
99-60421
Employer Challenge to Union Delegate Designation Based on UES Status
09-60401
Union Delegate Designation Validity in Multi-Establishment Enterprise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-11 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article by failing to apply the condition regarding company headcount duration at the time of designation.

Article L. 412-14 du Code du travail

The court found that the lower court violated this article regarding the eligibility conditions for a union delegate in the case of a newly created company.

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Texte complet

Sur la première branche du moyen unique :

Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes " ;

Attendu qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du second de ces textes : " le ou les délégués syndicaux doivent être âgés de dix-huit ans accomplis, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; le délai d'un an prévu à l'alinéa ci-dessus est réduit à quatre mois dans le cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement... " ;

Attendu que la société Base intermarché de Castets, créée le 12 juin 1989, a saisi le tribunal d'instance de Dax d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation comme délégué syndical, le 16 octobre 1989, par la CFDT, de M. X..., salarié de la société depuis le 12 juin 1989 ; qu'au soutien de sa prétention elle a fait valoir que, en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, la mise en place d'un délégué syndical ne pouvait intervenir avant le 12 juin 1990 ;

Attendu que pour débouter la société de sa demande le Tribunal a énoncé qu'il y avait contradiction entre les articles L. 412-11, alinéa 2, du Code du travail et L. 412-14, alinéa 2, du même Code et que faire primer la condition d'une année prévue pour l'effectif sur celle de l'ancienneté de quatre mois du salarié aboutissait à rendre sans effet la volonté du législateur de réduire la durée de la " période probatoire " en cas de création d'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Base intermarché de Castets avait été créée le 12 juin 1989, de sorte que l'effectif d'au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes n'avait pu être atteint lors de la désignation, le 16 octobre 1989, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dax ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi